La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui une décision dans une affaire où un ressortissant britannique, Francesco Saverio Mifsud, se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d’un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un test ADN contre sa volonté avait emporté violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé – à l’unanimité – que tel n’était pas le cas. Elle a considéré qu’en l’espèce les juridictions nationales avaient ménagé un juste équilibre entre les droits du requérant et ceux d’une femme qui s’efforçait d’établir qu’il était son père et souhaitait découvrir la vérité sur un aspect important de son identité. La Cour européenne des droits de l’homme a noté en particulier que les tribunaux maltais avaient examiné les objections du requérant relativement à ce test en première instance dans le cadre de la procédure civile, puis à deux niveaux de juridiction constitutionnelle, avant de rejeter finalement ses arguments et d’ordonner la réalisation du test ADN.
- Références
- Cour européenne des droits de l’homme
Troisième section
29 janvier 2019
Affaire Mifsud c. Malte (requête nº 62257/15)
Communiqué de presse archivé au format PDF (128 Ko, 3 p.).
Décision archivée au format PDF (268 Ko, 21 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
