Une circulaire (NOR : JUST1900747C) datée de ce jour présente les dispositions prises dans le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et le décret nº 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
Le décret nº 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a modifié certaines règles d’organisation et de procédure dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale, adaptant le dispositif d’aide juridictionnelle à cette réforme (depuis le 1er janvier dernier, le contentieux dévolu aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité et commissions centrale et départementales d’aide sociale a été transféré aux tribunaux de grande instance et cours d’appel, et pour partie aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).
Le décret nº 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique a notamment étendu aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il a également modifié le barème figurant à l’article 90 du décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers.
Document archivé au format PDF (1.13 Mo, 45 p.).
