Perol-Dumont (Marie-Françoise), Question écrite nº 3491 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’amélioration du droit des enfants en cas de séparation parentale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 1er mars 2018, p. 922).
Marie-Françoise Pérol-Dumont (© D.R.)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avis rendu en octobre 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les possibles améliorations juridiques en cas de séparation parentale.
Rappelant que, tous types d’union confondus, la moitié des couples qui se séparent ont un enfant à charge, le CESE préconise un certain nombre de recommandations afin que l’exercice de la coparentalité se fasse dans les meilleures conditions possibles pour limiter les impacts négatifs de la séparation sur les enfants.
Il propose notamment de faire évoluer les conventions prévues entre parents, en élaborant un plan de coparentalité complété et signé par eux, sur la base d’une trame proposée par des professionnels et disponibles auprès des différentes administrations (caisse d’allocations familiales – CAF, mairies, tribunaux, etc.). Il suggère également de mieux prendre en compte les conséquences financières des séparations sur le niveau de vie des familles, en intégrant des éléments complémentaires dans le barème indicatif des pensions alimentaires. Il préconise en outre de permettre le partage des aides personnalisées au logement, en cas de résidence alternée ou de double domiciliation.
Enfin, le CESE estime que deux mesures entrées en vigueur en janvier 2017, méritent une évaluation sur leurs effets : l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires d’une part, et le principe du « divorce sans juge » d’autre part.
Elle lui demande son opinion sur ces préconisations et comment elle entend y répondre.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 27 décembre 2018, p. 6798.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Le ministère de la justice a pris connaissance avec intérêt de l’avis du conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Dans la mesure où il concourt à l’élaboration d’un cadre juridique tendant à pacifier les conflits entre les parents qui se séparent, il est particulièrement attentif au maintien d’un équilibre afin de garantir la coparentalité. Il est tout autant attentif à la protection de l’intérêt de l’enfant. Toute séparation parentale augmente le risque de placer l’enfant dans un conflit de loyauté. La meilleure façon de réduire ce risque est de favoriser une bonne entente parentale. C’est justement l’objectif poursuivi par la réforme du divorce par consentement mutuel qui fera l’objet d’une évaluation d’un point de vue qualitatif et quantitatif en 2019. Par ailleurs, en écho avec la proposition de Mesdames les rapporteures de promouvoir les « plans de coparentalité » qui seraient librement complétés par les parents sur la base d’une trame élaborée par des professionnels et pourraient être produits devant la justice, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a élaboré un modèle de convention parentale. Cette convention-type, qui ne concerne que les dispositions du plan de coparentalité ayant vocation à être revêtues de la force exécutoire que confère l’homologation judiciaire, sera diffusée prochainement. Un groupe de travail de révision de la table de référence des pensions alimentaires a en outre été réuni en 2017 et 2018. Enfin, les préoccupations du Gouvernement rejoignent celles du Conseil concernant d’autres points qui ne sont pas mis en exergue dans cette question : l’attribution du logement familial lorsque les parents sont concubins et l’effectivité des décisions en matière familiale font d’ores et déjà l’objet de dispositions dans le projet de loi de programmation pour la Justice.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
