Chenu (Sébastien), question écrite nº 3054 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’adresse légale de l’enfant en garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 21 novembre 2017, pp. 5687-5688].
Sébastien Chenu (© Tommy Anou)
M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre des Solidarités et de la Santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l’adresse légale de l’enfant concerné. En effet, sur décision du juge aux affaires familiales, une adresse légale est attribuée à l’enfant en garde alternée s’il n’y a pas de convention entre les parties. Pour autant, ce système est imparfait et limite les rôles du deuxième parent qui ne bénéficie pas de l’adresse légale dans un certain nombre de démarches administratives (transports scolaires, sécurité sociale, etc.) et d’accès à l’information concernant son enfant. Cette situation est particulièrement injuste et douloureuse pour ce deuxième parent qui se sent exclu de son rôle parental alors même que la garde alternée peut être partagée à durée égale entre les deux parents. La philosophie de la garde alternée est d’ailleurs de permettre à l’enfant de jouir du rôle parental de ses deux parents. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l’enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, p. 12187.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Conformément aux dispositions légales (article 373-2-9 du code civil), le juge aux affaires familiales se contente de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, si la résidence alternée n’est pas retenue, au domicile de l’un d’eux. Il est donc inexact d’affirmer qu’en cas de résidence alternée, le juge aux affaires familiales attribue une adresse légale unique à l’enfant à défaut d’accord parental. Cela ne relève pas de son office, ni des pratiques constatées. Les difficultés concrètes évoquées résultent d’une prise en compte insuffisante, au plan matériel et informatique notamment, de la situation des enfants dont les parents ne vivent pas à la même adresse. Cette situation existe d’ailleurs tout autant en cas d’accord parental qu’en cas de décision judiciaire tranchant un désaccord, en résidence alternée comme en cas de fixation de la résidence chez un seul parent puisque l’autre titulaire de l’autorité parentale conserve le droit d’être informé de tout ce qui concerne l’enfant et qu’en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il dispose des mêmes droits que le parent auprès duquel la résidence habituelle de l’enfant est fixée. Les difficultés rencontrées doivent être résolues de façon pragmatique avec chaque administration et chaque opérateur, public ou privé, en prenant appui sur le droit qui garantit l’égalité parentale.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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