Questions sur la scolarisation des enfants handicapés

Allizard (Pascal), Question écrite nº 7021 au ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 4 octobre 2018, p. 4978].

Pascal Allizard (© D.R.)

M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés.

Il s’inquiète notamment de la situation rapportée par de nombreux parents d’enfants handicapés n’ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire, faute pour eux de disposer d’un(e) auxiliaire de vie scolaire.

Des milliers de jeunes handicapés n’ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d’un temps faible d’école ou doivent patienter sur les listes d’attente des établissements spécialisés.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés, notamment dans la loi de finances pour 2019.

Prunaud (Christine), Question écrite nº 7346 au ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 18 octobre 2018, pp. 5251-5252].

Christine Prunaud (© D.R.)

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.

La scolarisation des enfants en situation de handicap est une priorité nationale : le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental.

Pourtant, un mois après la rentrée scolaire, les parents d’enfants en situation de handicap se retrouvent une fois encore confrontés à des difficultés : manque crucial d’auxiliaires de vie scolaire, ou encore manque de places dans les établissements spécialisés.

Aujourd’hui de nombreux enfants et adolescents en situation de handicap n’ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d’un temps très court à l’école ou figurent sur les listes d’attente des établissements spécialisés. Les associations dénoncent un manque de moyens humains et financiers.

Au regard de ces éléments, et compte tenu de l’urgence dans laquelle ces enfants et jeunes se trouvent, elle lui demande quels sont les véritables leviers qui seront actionnés en priorité par le Gouvernement pour que, enfin, l’éducation en France soit accessible à tout [sic] les enfants, quel que soit leur handicap.

Isabelle Raimond-Pavero (© D.R.)

Raimond-Pavero (Isabelle), Question écrite nº 7263 au ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 18 octobre 2018, p. 5250].

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les attentes des parents d’élèves qui souhaitent que les enfants handicapés soient scolarisés.

En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent différente.

Un grand nombre de jeunes handicapés n’ont pas de solution d’intégration scolaire, et ne peuvent accéder à l’école pour un temps partiel ou doivent patienter sur les listes d’attente des établissements spécialisés.

Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l’occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles sont les perspectives proposées aux familles d’enfants handicapés.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 13 décembre 2018, pp. 6438-6439.

Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)

La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, le ministre en charge de l’éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées ont présenté une stratégie commune pour une école inclusive. Les priorités et les actions annoncées sont les suivantes : mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d’encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement de la plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d’enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Il est question de créer 250 Unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s’agit également de doubler d’ici 2020 le nombre d’unités d’enseignement externalisées au sein de l’école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018, 180 Unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) prévues sur la durée du quatrième plan autisme (2018-2022), et 45 unités d’enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; veiller à ce que les élèves sortent de l’école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d’un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d’aménagement des épreuves d’examens et concours pour les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) et d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). De plus, la création d’une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours et elle est à destination des élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme ; garantir l’accessibilité numérique des savoirs. Un répertoire des bonnes pratiques d’accessibilité et d’adaptabilité des ressources numériques pour l’École (A2RNE) a été publié à cet effet. Ce répertoire est destiné aux auteurs et aux éditeurs. Une Banque de ressources numériques pour l’École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d’adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc.) ; développer l’interaction entre le secteur médico-social et l’école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux autour d’une coopération avec l’École. Dans ce cadre, un pilotage national de la transformation de l’offre est effectué pour accélérer la création des unités d’enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l’École. La création d’un groupe « experts » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes est en cours ; améliorer le recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour ce qui concerne l’accompagnement par un personnel chargé de l’aide humaine, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Enfin, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » annoncée le 22 octobre 2018 par le ministre au CNCPH s’organise autour de trois thématiques : les travaux relatifs à la simplification du processus de scolarisation sont pilotés par le secrétariat d’État aux personnes handicapées avec un calendrier des propositions jusqu’à la rentrée 2020 ; les travaux relatifs au métier d’accompagnant sont pilotés par le ministère chargé de l’éducation nationale avec un calendrier des mises en œuvre encore à définir ; la mise en œuvre de l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) avec une généralisation de ce dispositif à la rentrée scolaire 2019.

Segouin (Vincent), Question écrite nº 7297 au ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 18 octobre 2018, p. 5251].

M. Vincent Segouin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet des milliers d’enfants handicapés qui, en 2018 encore, n’ont pas pu faire leur rentrée, ni en école, ni en établissement spécialisé, faute d’avoir pu obtenir par l’éducation nationale un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

En la matière, il est indispensable d’être ambitieux et de faire en sorte qu’à la rentrée prochaine tous les enfants puissent être scolarisés. À défaut de réussir dans d’autres secteurs, ce serait symboliquement très marquant.

Il sait que le ministre de l’éducation nationale est particulièrement engagé sur ce sujet de préoccupation pour de très nombreuses familles.

Il souhaiterait ainsi savoir s’il ne serait pas pertinent de « libérer les énergies » pour paraphraser le président de la République et permettre aux parents qui ont un enfant en situation de handicap de choisir les écoles indépendantes ou hors contrat et, dans le même temps, de pouvoir bénéficier de l’aide d’un AVS.

En outre, il y a le souci des enfants qui bénéficient d’AVS qui sont dans une même classe. Dans le département de l’Orne, une classe compte par exemple trois AVS. Il lui demande s’il ne serait pas pertinent que l’éducation nationale intervienne pour mieux répartir leur temps de présence.

Bien sûr, l’objectif de faire en sorte que tous les enfants handicapés qui en ont besoin bénéficient d’un AVS représente un coût pour la collectivité mais à l’approche du débat sur le projet de loi nº 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019, cet effort marquerait les esprits.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du gouvernement. Avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à cette question. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le code de l’éducation autorise le recrutement des AESH par l’État, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements privés sous contrat. Il n’est donc pas possible pour un établissement privé hors contrat de recruter un AESH, ni pour le rectorat d’y affecter un AESH rémunéré sur le titre 2. Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association peuvent recruter des personnels en CUI-PEC chargés de l’aide humaine pour exercer des fonctions en leur sein, avec participation du ministère du travail et du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Quant aux établissements privés hors contrat, ils ont également la possibilité de recruter des personnels en CUI-PEC. Ils peuvent alors recevoir la participation du ministère du travail, qui couvre 50 % du traitement brut. Ils ne peuvent en revanche pas bénéficier du remboursement de la part du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret nº 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret nº 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de neuf mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de soixante heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Dans le département de l’Orne, les moyens mobilisés en septembre 2018 étaient de 239 ETP, permettant d’accompagner 595 élèves. Parmi les élèves qui bénéficiaient d’une prescription MDPH avant le 30 juin, il n’en restait plus que 22 en attente d’accompagnement au 15 septembre 2018. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mieux répartir les moyens et d’éviter la présence de plusieurs AVS dans la même classe.