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Question sur l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 13 décembre 2018

Labbé (Joël), Question écrite nº 7435 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 25 octobre 2018, p. 5406].

Joël Labbé (© D.R.)

Joël Labbé (© D.R.)

M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales. Alors que le nombre de femmes victimes de violences physiques ou sexuelles commises par leur actuel ou ancien partenaire est estimé à 225 000 par an et qu’une femme décède tous les trois jours en France sous les coups, les dispositifs existants d’accueil et d’accompagnement des victimes sont insuffisants. Le cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, en vigueur depuis 2017, prévoyait pourtant de renforcer les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation et les accueils de jour, et devait garantir un meilleur maillage territorial. Le président de la République s’était également engagé à faire de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’élimination des violences faites aux femmes la cause du quinquennat. Mais les associations et structures sur le terrain déplorent aujourd’hui un manque de moyens croissant qui amène à la fermeture de nombreux lieux d’accueil et d’écoute, dans le Morbihan comme dans le reste de la France. Leurs sollicitations étant restées sans réponse à ce jour, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir des financements pérennes à la hauteur des ambitions affichées, permettant la continuité et le développement des activités des dispositifs d’accueil, et la création de nouveaux lieux d’accueil pluridisciplinaires, notamment dans les zones rurales.


Réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 13 décembre 2018, p. 6444.

Marlène Schiappa (© D.R.)

Marlène Schiappa (© D.R.)

La prévention contre toutes les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, les crédits du programme 137 seront en 2018 entièrement consommés, la réserve de précaution, déjà limité [sic] à 3 % ayant été intégralement levée. Aussi un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire a été engagé. Ce sont notamment 896 000 euros supplémentaires, qui sont venus répondre aux besoins signalés dans 69 départements pour consolider 109 dispositifs territoriaux de prise en charge des femmes victimes de violences et mieux mailler des territoires parfois insuffisamment couverts. Ainsi le Morbihan verra l’action engagée par l’association « Moments pour elles de Lorient », poursuivie par la mise en place d’une permanence sociale et juridique à Lorient portée par le CIDF du Morbihan. Cette permanence, qui bénéficie d’une subvention complémentaire de 16 000 euros, vient ainsi répondre aux besoins constatés par les professionnels et les bénévoles d’associations prenant en charge les femmes victimes de violences. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les violences conjugales, le gouvernement a engagé un plan inédit qui se décline en cinq mesures : une grande campagne de sensibilisation en télévision en direction des témoins, financée par le Premier ministre ; une subvention supplémentaire de 120 000 euros allouée au 3919, le numéro d’urgence dédié aux victimes de violences, permettant d’embaucher trois écoutantes afin de garantir 100 % de réponses aux appels reçus ; une plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles qui met en relation les victimes avec des policiers formés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; des contrats locaux de lutte contre les violences déployés autour des préfets afin de mettre en place un partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé, des élus, des associations et des travailleurs sociaux ; une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels, en plus des 5 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux victimes de violences. Ces actions témoignent du soutien du Gouvernement au travail réalisé par les partenaires de la société civile, porteurs de ces dispositifs, inscrits dans un réseau d’acteurs locaux et auxquels nombre de collectivités territoriales apportent aussi leur soutien. La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles figurent au cœur de la Grande Cause du quinquennat.


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