Panonacle (Sophie), Question écrite nº 12447 à la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution de prestations versées dans le cadre d’une garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8435].
Sophie Panonacle (© D.R.)
Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d’opter, d’un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu’à un seul des deux parents, celui qui a déposé la première demande et le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d’unicité de l’allocataire. Cette situation se révèle complexe car nécessitant l’accord des deux parents et pouvant par conséquent susciter de nombreux conflits, compte tenu de l’impact économique. Le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résidence alternée chaque parent pouvait prendre en compte l’enfant pour réclamer des droits à l’APL pour la période pendant laquelle l’enfant est réellement accueilli. Aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la CNAF.
Potier (Dominique), Question écrite nº 5726 à la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d’allocations familiales entre les parents en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 8 A.N. (Q), 20 février 2018, p. 1350].
Dominique Potier (© Garitan)
M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) entre les parents en cas de garde alternée. La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, l’aide au logement est versée sur le compte d’un des deux parents qui doit ensuite partager la moitié avec son ancien conjoint. Cette situation se révèle donc complexe car pouvant susciter des conflits. Par ailleurs, le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Il ne peut donc, pour cette raison, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à sa garde. Ce partage des prestations de la CAF entre les parents impacte directement leurs relations et peut porter atteinte à la concorde nécessaire pour assumer conjointement l’éducation des enfants. Il souhaite donc connaître les raisons ayant amené à la mise en place de cette politique publique et lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour l’améliorer.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 4 décembre 2018, p. 11189.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents qui ont la charge effective et permanente de l’enfant en cas de résidence alternée mise en œuvre de façon effective. Les autres prestations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, ne peuvent pas être partagées entre les parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. S’agissant des aides personnelles au logement, il est actuellement possible pour chacun des deux parents d’en bénéficier au titre du logement qu’il occupe, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution de droit commun (ressources, régularité du séjour, décence, superficie…). La décision évoquée du Conseil d’État en date du 21 juillet 2017 porte sur la prise en compte des enfants en garde alternée dans le barème de calcul de l’aide personnalisée. Selon cette décision, le principe de l’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à la prise en compte des enfants en résidence alternée pour la détermination du montant des aides au logement, par application des articles L. 351-3 et R. 531-8 [sic – lire 351-8] du code de la construction et de l’habitation. Conscient des difficultés rencontrées par les familles séparées, des travaux techniques interministériels ont été engagés afin de déterminer le meilleur moyen de tenir compte de la résidence alternée pour le calcul du montant des aides au logement tout en limitant les éventuels effets négatifs du partage des aides sur les parents et en assurant la soutenabilité de la complexité en gestion induite par une réforme de ce type. Les solutions qui seront dégagées pour les aides personnelles au logement pourraient à ce titre constituer une première étape pour réinterroger le principe de l’allocataire unique applicable aux prestations familiales.
Questions archivées au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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