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Rappel de quelques règles quant à la fixation de la prestation compensatoire

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé quelques règles de base quant à la fixation de la prestation compensatoire, apparemment méconnues de la cour d’appel de Paris.

Icelle avait en effet condamné un mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital de 60 000 euros sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, en retenant qu’il avait perçu des indemnités mensuelles de chômage de 2 957 euros jusqu’au 1er août 2012, que ses ressources avaient ensuite été limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il faisait état de charges importantes sans en justifier. Or, au regard de l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code, la cour d’appel de Paris aurait dû prendre en considération les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, et déduire ces charges de ses ressources.

Au regard des mêmes textes, la cour d’appel de Paris avait également privé sa décision de base légale en retenant que l’épouse n’avait pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, qu’elle avait pour seules ressources les prestations sociales et qu’elle se trouvait en situation de surendettement, mais sans rechercher si ses charges étaient partagées avec son nouveau compagnon.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 juillet 2018
Nº de pourvoi : 17-20281

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