Aux termes de l’article 1146 du code de procédure civile, la convention de divorce contractuel et ses annexes doivent être transmises au notaire aux fins de dépôt, accompagnées d’une traduction lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère [1]. La légalité de cet article a été contestée devant le Conseil d’État au motif qu’il ne prévoit la traduction qu’au stade du dépôt et non dès la signature de la convention par les époux et leurs avocats, alors que, aux termes de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la langue de la République est le français.
Le Conseil d’État a rejeté la requête. En effet, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, mais pas dans les relations de droit privé. Or, au titre de leur activité de conseil dans le cadre d’une procédure de divorce sans juge, les avocats n’exercent pas une mission de service public. Le Conseil d’État avait déjà jugé que les avocats n’accomplissent pas – de façon ordinaire – une mission de service public, même s’ils apportent un concours régulier – et parfois indispensable – au service public de la justice (décision nº 301572 du 22 octobre 2010).
- Références
- Conseil d’État
6e et 5e chambres réunies
Lecture du 14 juin 2018
Décision nº 408261
Note
Voir aussi la circulaire JUSC1638274C du 26 janvier 2017, fiche 4, page 4.
Décision archivée au format PDF (61 Ko, 10 p.).
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