Lors de sa séance de ce matin, la commission des lois du Sénat a nommé François-Noël Buffet et Yves Détraigne rapporteurs sur le projet de loi organique nº 462 relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et sur le projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
-
- François-Noël Buffet (© Xavier Chabert)
-
- Yves Détraigne (© D.R.)
Compte-rendu de séance archivé au format PDF (38 Ko, 1 p.).
Pro memoria :
- Article du 20 avril 2018 (présentation du projet de loi)
