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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté aujourd’hui deux projets de loi en Conseil des ministres : un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ces deux textes.

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Estimant que « l’état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens », le Gouvernement souhaite « engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice ». Le projet de loi organique comprend deux titres.

Le titre Ier (articles 1 à 7) contient les dispositions relatives au statut de la magistrature et propose notamment :

Le titre II (articles 8 à 10) comprend des dispositions diverses et transitoires, dont :

  • l’extension, dans le cadre de l’expérimentation du tribunal criminel départemental prévue par l’article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à la formation collégiale du tribunal criminel départemental pour une durée limitée de trois ans (article 9) ;
  • une entrée en vigueur différée, au 1er janvier 2020, pour les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le 1º du II de l’article 8 du même projet de loi (article 10).

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Lors du point presse qui a suivi le Conseil des ministres, la garde des Sceaux a commencé son propos en affirmant : « L’idée, c’est de construire une justice qui soit plus simple, plus efficace, plus accessible, au bénéfice des justiciables. » À cette fin, le projet de loi prévoit l’allocation de 1,6 milliard d’euros à l’ensemble du système judiciaire sur cinq ans, soit une augmentation de 24 % du budget du ministère de la Justice pour la période 2018-2022. 6 500 postes seront créés et 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Le projet de loi a conservé la plupart des mesures de l’avant-projet de loi débattues ces dernières semaines. Il a toutefois été délesté du parquet national antiterroriste, en raison des réserves émises dans l’avis du Conseil d’État rendu au gouvernement le 12 avril dernier.

La réforme s’articule autour de six axes :

  1. Simplification de la procédure civile
    • Accélération et simplification de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel
    • Création d’une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer
    • Déchargement des juridictions des tâches non contentieuses
    • Développement des modes de règlement amiable des différends
    • Expérimentation d’un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires
    • Extension du recours à l’avocat dans des contentieux complexes
    • Mise en place d’un mode de saisine unique en matière civile (au lieu des cinq existant actuellement)
    • Professionnalisation de la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations
    • Règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne
    • Simplification de la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand le patrimoine ou les revenus de la personne protégée sont très modiques
  2. Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative
    • Élargissement des possibilités d’autoriser le recrutement de juristes assistants et de recourir à des magistrats honoraires
  3. Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale
    • Expérimentation dans certains départements d’un tribunal criminel départemental composé de cinq magistrats pour juger les crimes punis de quinze à vingt ans
    • Extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants
    • Possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée
    • Simplification des conditions dans lesquelles les agents et officiers de police judiciaire pourront être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national
  4. Efficacité et sens de la peine
    • Extension des possibilités de recours au travail d’intérêt général
    • Réécriture de l’échelle des peines pour éviter des courtes peines : en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement seront interdites ; entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ; entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ; au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ; les différentes peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.
  5. Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants
    • Expérimentation d’une mesure éducative d’accueil de jour. Les mineurs pourront y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire, adapté à leur situation personnelle, familiale et scolaire.
    • Sortie progressive des mineurs des centres éducatifs fermés. Un accueil dans un autre lieu (établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement) pourra être organisé.
  6. Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

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