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Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant élevé un enfant

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018

Daniel Chasseing (© D.R.)

Daniel Chasseing (© D.R.)

Chasseing (Daniel), Question écrite nº 4631 au ministre de l’action et des comptes publics sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, p. 2010).

M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des conjoints des retraités, dont certains connaissent des pertes d’autonomie plus ou moins importantes les conduisant vers une dépendance obérant significativement leur pouvoir d’achat. Un effort a été demandé aux retraités, cette année, avec une hausse de la contribution sociale généralisée qui, au nom de la solidarité nationale, peut se concevoir. Mais une mesure pourrait constituer un signal fort à leur endroit : le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, supprimée en 2009. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2019, cette mesure est envisagée.


Fouché (Alain), Question écrite nº 4652 au ministre de l’économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant élevé un enfant (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 26 avril 2018, pp. 2017-2018).

Alain Fouché (© D.R.)

Alain Fouché (© D.R.)

M. Alain Fouché attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.

Les conséquences de la disparition de cet avantage ont été dramatiques.

Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle voit également son revenu fiscal de référence augmenter. Elle devient imposable ou subit une hausse de son impôt sur le revenu. Sa pension de retraite se trouve assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, elle devient éligible à certaines taxes locales telles que la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

En 2014, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, environ deux millions étaient devenus imposables ou avaient vu leurs impôts augmenter. Si le décès d’un être proche a un coût humain, il a aussi désormais un coût fiscal.

Depuis des années, les retraités subissent déjà le gel ou le quasi-gel de leurs pensions avec une pression fiscale grandissante. La hausse de la CSG voulue par le Gouvernement n’est pas compensée pour nombre de retraités et le minimum vieillesse toujours en deçà du seuil de pauvreté.

Sans nier l’effort intergénérationnel demandé aux retraités, il s’agit de garantir une justice sociale et de lutter contre la paupérisation des retraités les plus modestes.

Le 12 avril 2018, sans que le Parlement n’ait été invité à se prononcer sur le sujet, le président de la République a arbitrairement indiqué qu’il ne souhaitait pas rétablir cet avantage qu’il juge très coûteux pour l’État.

Or, si cet avantage représentait un coût de 1,7 milliard d’euros en 2008, le coût de son rétablissement sous condition est aujourd’hui évalué entre 300 et 700 millions d’euros.

Aussi, il demande au Gouvernement, dans un souci de justice sociale, de bien vouloir réexaminer ce dossier et, en particulier, s’il ne pourrait pas être envisagé, afin d’en diminuer le coût, de rétablir cet avantage sous conditions.


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