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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté demain en Conseil des ministres. En voici quelques extraits :

« Expérimentation de nouveaux modes de révision des pensions alimentaires

« 22. Le projet prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, dans les conditions qu’il précise, les mesures nécessaires pour permettre la délivrance des titres exécutoires afférents à la modification des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, autrement que par l’obtention d’une décision juridictionnelle du juge aux affaires familiales. Sa rédaction apparaît propre à favoriser l’appréciation du dispositif envisagé au regard des objectifs qu’il recherche. À cet égard, il est de nature à décharger les juges aux affaires familiales et à accélérer la mise à exécution des décisions de modification de ces contributions.

« 23. Le Conseil d’État considère que la rédaction initiale du projet prévoyant de confier la délivrance de ces titres exécutoires à toute autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat était excessivement vague. Il propose, conformément aux intentions du Gouvernement, de désigner expressément les caisses d’allocations familiales. Il apporte cette précision, en ajoutant que l’ordonnance devra prévoir les garanties de compétence et d’impartialité que devront présenter les personnels affectés à cette activité. Il conserve par ailleurs la possibilité de confier la délivrance de ces titres exécutoires aux officiers publics et ministériels. Il estime que les conditions dans lesquelles est circonscrite la délivrance de ces titres exécutoires et l’application d’un barème national pour décider la modification d’une contribution préviennent le risque de solutions disparates dans des situations complexes. Le Conseil d’État relève que le recours possible devant le juge aux affaires familiales est de nature à protéger les droits et intérêts des parties. Il ajoute, cependant, au projet que la production des documents nécessaires à la délivrance des titres exécutoires doit s’effectuer dans le respect du principe de la contradiction.

« Améliorer l’efficacité en permettant l’exécution forcée par le parquet des décisions du juge des affaires familiales

« 34. Le Conseil d’État précise que la faculté donnée au procureur de la République de requérir directement le concours de la force publique pour faire assurer l’exercice de l’autorité parentale doit être mise en œuvre à la demande de la personne concernée ou du juge aux affaires familiales, étant souligné que doit d’abord être privilégiée toute voie, telle la médiation familiale, favorisant le rapprochement des parties et l’intérêt des enfants. »


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