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Revue de presse du 11 avril 2018

Revue de presse


Mise en œuvre du droit au logement opposableLa loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet aux personnes mal logées et répondant à l’un des critères d’urgence définis par la loi de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement digne. Les personnes concernées doivent déposer un dossier devant une commission départementale de médiation, qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes. Le préfet dispose alors d’un délai de trois à six mois pour faire une proposition de logement adaptée, ou de six semaines pour faire une proposition d’hébergement. À défaut, le requérant a la possibilité de faire condamner l’État à des astreintes et des dommages et intérêts. Les statistiques 2017 de la mise en œuvre de ce droit au logement opposable ont été portées à la connaissance des membres du Comité de suivi de la loi Dalo qui s’est réuni aujourd’hui.

Après quelques années de stagnation, le nombre de recours déposés est reparti à la hausse : 100 176 recours (dont 90 095 recours logement) ont été déposés en 2017, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2016. Le nombre de ménages reconnus a également augmenté (27 723), ainsi que le taux de décision favorables des commissions départementales de médiation qui, après une baisse importante, est remonté à 31,7 %.

Les recours pour la reconnaissance au titre du droit à l’hébergement opposable sont par contre en baisse (10 081 recours déposés en 2017). Ce droit se trouve de moins en moins revendiqué par les ménages du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017, pour 6974 ménages reconnus).

Le nombre moyen de recours par mois est de 8 348. Les cinq départements qui concentrent le plus grand nombre de recours déposés en proportion du nombre d’habitants sont la Seine-Saint-Denis, Paris, le Val-d’Oise, la Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine.

Concernant le profil des requérants, la répartition par nationalité en 2017 est comparable à celle de 2016 avec 57 % de Français, 6 % de citoyens de l’Union européenne et 36 % d’une autre nationalité. Parmi les personnes concernées, 37 % vivent en familles dites « monoparentales », 34 % sont des personnes seules et 22 % sont en couples avec enfant.

20 254 ménages ont été relogés en 2017 à la suite d’une offre de l’État, soit une légère augmentation de 0,42 % par rapport à 2016 (20 170 relogements).

Depuis le 1er janvier 2008, 238 259 ménages ont été reconnus au titre du droit au logement opposable, dont 148 234 ont accédé à un logement. Au 22 mars 2018, il restait 54 367 « naufragés du droit au logement opposable », en attente d’un logement depuis un à huit ans alors que leur situation a été déclarée prioritaire et urgente… Ce chiffre correspond néanmoins à une diminution de 1,3 % par rapport à 2016.

Le droit au logement opposable se trouve en difficultés dans dix-huit départements : les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les huit départements de l’Île-de-France.



Écrire et rédigerLe Conseil national d’évaluation du système scolaire a publié aujourd’hui un bilan complet – appuyé sur des ressources d’évaluation et de recherche – et des recommandations concrètes sur le thème « Écrire et rédiger : comment guider les élèves dans leurs apprentissages ? » Ces travaux font suite à la conférence de consensus organisée en partenariat avec l’Institut français de l’éducation les 14 et 15 mars dernier à Paris, au Lycée d’État Jean-Zay.

Les élèves français développent une faible appétence pour rédiger dans le cadre scolaire, dans toutes les disciplines, et ont des difficultés orthographiques, tout au long de la scolarité obligatoire.

Par ailleurs, les activités de lecture l’emportent sur celles d’écriture dès le début de l’école primaire, les enseignants accordant deux fois moins de temps à l’écriture. Par la suite, en fin de primaire, peu d’enseignants se focalisent sur des activités menant les élèves à réfléchir sur la langue, alors qu’ils développent, presque tous, des pratiques « traditionnelles » (dictée, entrainement de conjugaison, leçons et exercices d’application, mémorisation de mots…). Au moment de corriger les productions écrites des élèves, les enseignants tendent à se concentrer plus sur la forme que sur le fond, particulièrement pour les élèves présentant le plus de difficultés.

  • 40 % des enseignants de CM2 déclarent n’avoir reçu aucune formation à la langue française, son apprentissage et son enseignement.
  • En CP, les activités d’écritures représentent 2 h 23 m par semaine, soit près de deux fois moins que les activités de lecture.
  • Les élèves français sont parmi les plus nombreux à ne pas répondre aux questions ouvertes en CM1, particulièrement lorsque la réponse doit être longue : 15 % de non réponse (9 % pour la moyenne des pays européens).

Le dossier du Conseil national d’évaluation du système scolaire dresse un diagnostic complet sur les acquis des élèves, les pratiques enseignantes et leur efficacité, les évolutions des modèles d’enseignement, la place de l’écrit dans les manuels scolaires, l’écrit et le numérique et les apprentissages de l’écrit.

L’ensemble des vidéos des experts de la conférence, leurs présentations et leurs notes sont également disponibles.

Dix recommandations ont été rédigées par le jury de la conférence de consensus. Constitué de dix-neuf acteurs de terrain (conseiller pédagogique, élèves, enseignants, formateur, inspecteurs, parent d’élèves, personnel de direction, représentants de collectivité territoriale et d’association d’éducation populaire), ce jury était présidé par Jean-Paul Bronckart, professeur honoraire en didactique des langues de l’Université de Genève après un parcours en psychologie expérimentale.

Face aux difficultés rencontrées par les élèves pour rédiger, à la grande diversité des pratiques enseignantes et au manque de formation des enseignants dans ce domaine, ces recommandations visent à éclairer les formateurs et les enseignants, particulièrement du primaire, dans leurs pratiques quotidiennes, en prenant appui sur des résultats d’évaluation :

  1. Faire écrire les élèves dès l’école maternelle
  2. Former les élèves à l’usage du clavier, tout en continuant d’écrire à la main
  3. Entraîner fréquemment les élèves à rédiger
  4. Utiliser le brouillon comme un outil permettant de construire librement sa pensée
  5. Faire de l’écriture une activité collective
  6. Faire écrire les élèves sur des textes variés et dans toutes les matières
  7. Équilibrer et articuler l’enseignement de la production de textes avec l’étude de la langue
  8. Exploiter le numérique dans les séquences pédagogiques liées à l’activité d’écriture
  9. Exploiter les pratiques d’écriture des élèves à la maison
  10. Former tous les enseignants



  • Lamarque (Sébastien), « Elle s’imagine que son mari est infidèle et dégrade 50 véhicules : récit d’une folie », La République des Pyrénées, nº 22317, 11 avril 2018, p. 4.

Rapport annuel d’activité 2017Créé par la loi nº 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a présenté aujourd’hui son rapport annuel d’activité pour l’année 2017. Celui-ci rend compte de son activité en matière de protection des droits et libertés dans les domaines relevant de ses compétences et de celles de ses adjoints : défense et promotion des droits de l’enfant, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, médiation avec les services publics.

Le recours au Défenseur des droits, quoique très inférieur à l’ampleur des défaillances et des discriminations, constitue un symptôme évident des maux collectifs dont souffrent des millions de personnes vivant en France, celles qui ont le sentiment que la République, son service public, ses lois, ses droits, ne bénéficient pas également à toutes et à tous.

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