Communiqué de presse de la Fondation pour l’école
Communiqué de presse relatif à l’adoption de la loi Gatel « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat »
La proposition de loi Gatel vient d’être adoptée. Pour les écoles indépendantes, le pire a été évité, et l’essentiel de nos demandes a pu être entendu dans les consultations auxquelles nous avons participé.
Mais on peut vraiment s’interroger en revanche sur l’utilité de cette loi au regard de l’objectif affiché de lutter contre les risques d’endoctrinement islamiste.
Le vrai problème réside-t-il vraiment dans les 0,5 % d’élèves scolarisés dans les écoles privées sans contrat, d’autant que les écoles sans contrat musulmanes représentent une toute petite partie des 1 300 établissements sans contrat (moins de 0,5 %) ?
Sur le régime d’ouverture des écoles sans contrat
En ce qu’elle rassure les maires en leur donnant plus de temps pour examiner les projets de création d’école, elle est positive. Le guichet unique pour les démarches administratives d’ouverture est aussi une bonne chose.
En revanche, cette loi impose des contraintes à l’embauche du corps professoral qui sont anachroniques et sans intérêt pour lutter contre la radicalisation islamiste, comme l’obligation d’avoir un niveau licence pour enseigner en maternelle ou en élémentaire, qui gênera en particulier nombre d’écoles Montessori, ou celle de n’embaucher que des professeurs européens, ce qui compliquera l’existence des écoles internationales en particulier.
Sur le contrôle des écoles une fois ouvertes
Nous sommes tout à fait d’accord avec le principe d’inspections et de contrôles efficaces des écoles indépendantes. Nous notons toutefois que le régime actuel était déjà très complet (il prévoit la possibilité d’inspecter une fois par an les écoles, et plus, en cas de problème).
Ce qui a manqué jusque là, c’était la volonté de l’administration d’inspecter les écoles, notamment à cause du manque de moyens humains. Nous nous demandons donc si l’Éducation nationale aura les moyens d’inspecter chaque année ces écoles, quand on sait qu’elle n’arrive pas à inspecter plus souvent qu’une fois tous les cinq à sept ans les professeurs de son propre réseau, bien que leur carrière en dépende.
Mais, nous le répétons, les inspections même renforcées ne nous posent pas de problème : les écoles indépendantes que nous soutenons n’ont rien à cacher, et nous invitons tous ceux qui le souhaitent à les visiter.
Il serait bon en revanche que ces inspections portent bien sur toutes les écoles, et en particulier celles qui se prêteraient plus à une instrumentalisation islamiste, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il sera utile également que ces inspections se déroulent d’une manière plus respectueuse de la liberté pédagogique de ces écoles, sans chercher à plaquer indûment sur le secteur sans contrat les programmes et pratiques pédagogiques de l’école publique. Les contrôles doivent s’opérer d’une manière plus transparente, neutre et respectueuse du cadre légal.
Une loi inefficace au regard de la lutte contre les risques d’endoctrinement islamiste de la jeunesse
Dans le contexte actuel, chaque secteur doit faire sa part pour lutter contre le fléau de l’islamisme. Le secteur sans contrat comme les autres, bien sûr. Mais notre conviction, c’est que l’on passe à côté des vrais problèmes. Ce ne sont pas les 0,5 % d’élèves scolarisés dans les écoles sans contrat qui constituent les bataillons de terroristes en France !
Il y aurait donc bien mieux à faire :
- traiter d’abord les écoles islamistes clandestines ou illégales,
- contrôler les activités périscolaires (cours de soutien, clubs sportifs,…) développées dans l’ombre des mosquées militantes,
- regarder de près les écoles musulmanes sous contrat qui constituent de loin les plus gros établissements privés musulmans, sont financées sur argent public, et vivent pour bien d’entre elles en osmose notoire avec l’organisation des frères musulmans en France (UOIF).
N’oublions pas qu’aucun des terroristes qui ont ensanglanté la France n’est issu d’une école sans contrat.
En imposant un carcan administratif à l’essor des écoles indépendantes, ce sont la totalité des établissements scolaires sans contrat qu’on prend pour cible, alors que :
- 3/5e d’entre eux sont non confessionnels,
- une part infime est musulmane,
- les établissements sans contrat ont d’excellents résultats académiques ou offrent une seconde chance à des enfants en échec dans le système ordinaire (petits effectifs, suivi individualisé, pédagogies adaptées),
- ils sont un laboratoire d’innovation et d’expérimentation et apportent une émulation précieuse à l’Éducation nationale.
Il est urgent que l’administration se rende compte que l’école publique a besoin des écoles indépendantes et qu’elle en favorise l’essor.
La Fondation pour l’école, facilitatrice d’initiatives éducatives
La Fondation pour l’école est un acteur de la société civile engagé en France depuis dix ans au service de l’amélioration de l’instruction et de l’éducation de tous les enfants. En soutenant le développement d’écoles indépendantes et la diffusion d’une culture de la liberté d’enseignement dans les établissements scolaires publics comme privés, la Fondation contribue à renforcer l’efficacité et la justice du système éducatif français dans son ensemble.
La Fondation a été reconnue d’utilité publique par le Premier ministre (décret du 18 mars 2008). Habilitée à abriter des « fondations sous égide » depuis 2011, elle héberge onze fondations à ce jour.
Communiqué archivé au format PDF (373 Ko, 2 p.).
Texte adopté par l’Assemblée nationale archivé au format PDF (373 Ko, 8 p.).
