Résolution sur le droit de garde et d’entretien de l’enfant

männer.ch s’engage pour que la répartition du travail lucratif et du travail familial soit appliquée de manière équitable. En effet les deux parents doivent pouvoir effectuer des tâches éducatives et effectuer un travail lucratif, l’attribution des rôles doit évoluer. Lors de la révision de la loi concernant le droit de garde et d’entretien de l’enfant, männer.ch a dès le début soutenu l’objectif d’une redéfinition des rôles endossés. Sur la base des récentes décisions des tribunaux et des pratiques appliquées quotidiennement par les autorités publiques, l’assemblée générale des membres de l’association männer.ch se voit obligée d’adopter la résolution suivante.

1 – Situation initiale : la modification du droit de garde et d’entretien de l’enfant depuis 2017

Lors de la modification du droit d’entretien entrée en vigueur le 1er janvier 2017, deux changements significatifs ont été apportés ; l’un concerne le droit de garde, l’autre le droit d’entretien en lui-même.

Lorsque l’autorité parentale de l’enfant est partagée conjointement et si l’un des deux parents ou l’enfant lui-même en font la demande (article 298, paragraphe 2ter, du code civil), le tribunal a la possibilité et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’offrir la garde alternée. Le Tribunal fédéral a défini lors de deux arrêts faisant jurisprudence les critères à remplir pour que cette garde alternée puisse être mise en place ; à savoir la capacité d’éducation, la proximité géographique, la prise en charge personnelle pour les enfants en bas âge, la capacité des parents à coopérer et les souhaits personnels de l’enfant.
Ce nouveau droit d’entretien opère ainsi un changement de paradigme par la mise en place d’une contribution pour la prise en charge de l’enfant ; ainsi dans le cas où les deux parents se partageraient équitablement la prise en charge de celui-ci et le temps passé à une activité lucrative, alors les deux parents n’auraient financièrement plus rien à se devoir. Par contre si le travail est partagé de façon asymétrique, alors le parent effectuant un travail rémunéré plus conséquent devra compenser financièrement cette asymétrie auprès du parent prenant la plus grande part de la prise en charge de l’enfant.

Le législateur a de cette façon convenu à une modernisation de la loi avec comme fil conducteur une communauté solidaire, pour laquelle les deux parents prennent en charge équitablement par la garde et par le travail le droit d’entretien de l’enfant.

Malheureusement, force est de constater que les autorités publiques et les tribunaux ne respectent qu’insuffisamment la volonté politique.

2 – Une mise en œuvre discriminatoire

Dans le courant de l’année 2017, il a été malheureusement constaté que les autorités publiques et les tribunaux n’ont pas transposé correctement l’esprit de la nouvelle loi souhaitée par le Législatif.

Aujourd’hui encore et comme par le passé, les tribunaux continuent à avoir une vision traditionnelle du modèle familial. En cas de conflit entre les deux parents, la mère reçoit de façon systématique la garde de l’enfant et le père doit endosser le rôle de pourvoyeur de fonds ; même dans les cas où les rôles étaient égalitairement partagés avant la séparation.
La garde alternée n’est malheureusement que peu envisagée et/ou mise en place, alors que de nombreuses études démontrent que celle-ci correspond le mieux au bien être de l’enfant. L’obstruction consistant à empêcher la garde alternée doit être sanctionnée.
Les méthodes utilisées pour le calcul de la contribution d’entretien sont multiples et opaques. Elles relèvent de modèles et de systèmes de calculs différents selon le canton de résidence et ne prennent que partiellement en compte le temps de garde effectué par les parents.

De plus les coûts directs générés par l’enfant (ex. : montant de base, le loyer, les coûts de l’assurance maladie, etc.) ainsi que les allocations familiales ne sont pas partagés de façon équitables. Le principe de base qu’est l’indépendance économique des deux parents au sein d’une communauté solidaire n’est que rarement mis en œuvre.

Aujourd’hui comme hier, la jurisprudence fédérale continue à s’appliquer selon la règle du 10/16, à la suite de quoi le parent ayant la garde principale de l’enfant ne pourrait effectuer une activité lucrative qu’à partir du moment où le plus jeune enfant ait atteint l’âge de dix ans (pour un travail à temps partiel) et l’âge de seize ans (pour un travail à temps plein).

Cette règle n’est plus adaptée à notre époque et engendre des comportements préjudiciables pour la société. Le Conseil fédéral et le Parlement pensent également que cette règle n’est plus actuelle ; malgré tout, les tribunaux continuent à ignorer cette demande de changement.

3 – Notre exigence

Le Parlement a décidé de la mise en place d’une loi de modernisation du droit de garde et d’entretien ; les autorités publiques et les tribunaux ne doivent plus reproduire aveuglément le modèle archaïque du père en tant que seul pourvoyeur de fond de la famille.

Les pères doivent pouvoir accomplir plus largement des tâches éducatives et les mères doivent également davantage prendre part au financement de l’enfant en effectuant une activité lucrative.

Selon l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’ONU, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir lors de la séparation et/ou du divorce des parents ; ceux-ci restent tous les deux co-responsables de l’éducation et du développement de l’enfant et doivent également naturellement participer tous les deux au financement de celui-ci en effectuant une activité lucrative.

Nous exigeons donc la transposition de ces principes directeurs présents dans la nouvelle loi du droit de garde et d’entretien, et ce conformément à la Constitution fédérale qui énonce une égalité effective entre les femmes et les hommes.

Cette résolution a été remise aux représentants des tribunaux de la Confédération helvétique auprès du tribunal cantonal de Saint-Gall et peut-être signée sur le site de männer.ch.