Communiqué de la cour administrative d’appel de Versailles
La cour administrative d’appel de Versailles, siégeant en formation plénière, confirme deux décisions de l’Agence de la biomédecine rejetant les demandes, formées par deux couples ne pouvant donner naturellement naissance à un enfant, tendant à ce que soit autorisée l’exportation à l’étranger de gamètes et de tissus germinaux aux fins d’assistance médicale à la procréation.
Par deux arrêts de sa formation plénière du 5 mars 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a fait droit aux requêtes d’appel formées par l’Agence de la biomédecine contre deux jugements du tribunal administratif de Montreuil du 14 février 2017. Par ces jugements, le tribunal administratif avait annulé les décisions de l’Agence de la biomédecine refusant à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et tissus germinaux. Les décisions litigieuses de l’Agence de la biomédecine, fondées sur l’article L2141-2 du code de la santé publique, avaient été opposées au motif qu’au sein de chacun des couples en cause les deux hommes, âgés respectivement de 68 et 69 ans, ne pouvaient plus être regardés comme étant encore « en âge de procréer » au sens de cette disposition législative.
L’article L2141-2 du code de la santé publique fait figurer, au nombre des conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une technique d’assistance médicale à la procréation celle tenant à ce que l’homme et la femme formant le couple soient, l’un comme l’autre, encore en « âge de procréer ». La cour, se référant à l’intention du législateur de préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation, et celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes, retient que l’« âge de procréer » doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement. Se fondant sur les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées compte tenu du risque statistiquement accru de malformations et autres complications médicales, la cour juge que l’âge au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont susceptibles d’être altérées par le vieillissement est d’environ 59 ans.
Ainsi l’Agence de biomédecine a pu à bon droit regarder chacun des hommes en cause, âgés respectivement de 68 et 69 ans, comme n’étant plus en âge de procréer au sens de l’article L2141-2. Dès lors que les dispositions du code de la santé publique interdisent que les gamètes déposés en France puissent faire l’objet d’une exportation, s’ils sont destinés à être utilisés à l’étranger à des fins non autorisées par la législation française, la cour en a déduit que l’Agence de la biomédecine a pu légalement refuser les autorisations d’exportation à l’étranger qui étaient demandées, aux seules fins d’y pratiquer une AMP non autorisée en France.
La cour a donc annulé les jugements du tribunal administratif de Montreuil et rejeté les demandes d’annulation des décisions de l’Agence de la biomédecine.
Arrêt nº 17VE00824 archivé au format PDF (51 Ko, 7 p.).
Arrêt nº 17VE00826 archivé au format PDF (53 Ko, 8 p.).
Communiqué de la cour administrative d’appel de Versailles archivé au format PDF (33 Ko, 2 p.).
Communiqué du tribunal administratif de Montreuil archivé au format PDF (32 Ko, 2 p.).
Jugement nº 1606644 du 14 février 2017 archivé au format PDF (76 Ko, 5 p.).
Jugement nº 1606724 du 14 février 2017 archivé au format PDF (75 Ko, 5 p.).
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