Perol-Dumont (Marie-Françoise), Question écrite nº 3494 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’éducation des enfants sans violence (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 1er mars 2018, p. 922).
Marie-Françoise Pérol-Dumont (© D.R.)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les violences éducatives ordinaires, constituées par l’ensemble des pratiques coercitives ou punitives tolérées, voire recommandées culturellement, pour éduquer les enfants.
En France, ces violences sont pratiquées par 85 % des parents et sont de nature physique, verbale ou psychologique. De nombreuses études scientifiques démontrent pourtant les effets néfastes et contre-productifs de ces violences sur les enfants, qui peuvent manifester par la suite des troubles psychologiques et des comportements antisociaux. Les conséquences de ces violences constituent donc un fléau sociétal et une urgence de santé publique pour les enfants et les adultes qu’ils deviendront.
Par ailleurs, la jurisprudence française n’a, semble t-il, toujours pas abandonné l’application du « droit de correction » coutumier, qui a pourtant été supprimé du code civil en 1958. Les parents peuvent ainsi être exonérés de leur responsabilité dès lors que la punition corporelle infligée est dite « légère ». Ces violences « banalisées » entraîne [sic] pourtant chaque année le décès d’environ 700 enfants par maltraitance ou négligence.
De nombreuses associations réclament ainsi des dispositions dans le droit français interdisant toute forme de violence envers les enfants.
Elle lui demande donc de lui faire part de son opinion en ce sujet et quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
