Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Rossignol (Laurence), Question écrite nº 1896 à la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 9 novembre 2017, p. 3478).

Laurence Rossignol (© D.R.)

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux.

La France compte aujourd’hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d’une formation agréée par l’État. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d’aucun statut professionnel dans les structures où ils interviennent (les centres de planification ou d’éducation familiale, les établissements d’information, de consultation et de conseil familial et les centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse).

Le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’est saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux.

À la suite d’une concertation avec les acteurs du secteur, le Gouvernement avait transmis au Conseil d’État un décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux.

L’avis du Conseil d’État rendu, le décret n’est toujours pas promulgué.

Elle lui demande dans quels délais ce décret sera promulgué.

Meunier (Michelle), Question écrite nº 2468 à la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 14 décembre 2017, pp. 4461-4462).

Michelle Meunier (© Nicolas Nocet)

Mme Michelle Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier de conseil conjugal et familial.

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Ils remplissent des missions essentielles pour la prévention des violences conjugales, et pour l’exercice apaisé de la parentalité. Leur formation qualifiante a été reconnue par l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.

Actuellement, le dispositif d’information, de consultation et de conseil conjugal et familial est en rénovation : un nouveau décret est très attendu par les établissements. De son côté, l’association nationale des conseillers conjugaux et familiaux souhaite que cette rénovation aille de pair avec la reconnaissance de leur métier, qui passe par son inscription au registre de la certification professionnelle.

Cette reconnaissance est essentielle pour le maintien des professionnels dans des postes prévus par la loi ; elle permet le développement de la profession et la formation de nouveaux conseillers et de nouvelles conseillères ; enfin, elle garantit le sérieux de l’exercice libéral en les considérant comme professionnels à part entière.

Elle souhaite donc savoir de quelle manière elle entend soutenir le dossier de certification professionnelle déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle en février 2017.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 326.

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans des structures variées – établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux… – pour y réaliser des missions variées relevant soit de l’éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et de l’accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle et de statut d’une part et du vieillissement du dispositif des EICCF où exercent une majorité de conseillers conjugaux et familiaux, d’autre part, le ministère des solidarités et de la santé a engagé différents types de travaux. À ce titre, un projet de décret rédigé par les services de l’État finalise l’important travail de concertation mené ces derniers mois par le ministère avec l’ensemble des associations afin de rénover le dispositif des établissements d’information et de conseil conjugal et familial. Ce projet de décret a été transmis aux services du Premier Ministre pour examen par le Conseil d’État. L’absence de reconnaissance professionnelle et de statut des conseillers conjugaux et familiaux s’explique par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l’absence d’inscription de la profession de conseiller conjugal et familial (CCF) dans les grilles de la fonction publique, qui conduisent les employeurs, essentiellement des personnes publiques, à prendre en compte la profession non pas au regard de l’activité de CCF mais au titre d’une activité considérée en proximité, ou encore parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. La direction générale de la cohésion sociale travaille par ailleurs actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de conseillers conjugaux et familiaux afin d’accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur a permis de clarifier les missions et de souligner l’absence de statut des conseillers conjugaux et familiaux. Le ministère soutient également les démarches entreprises auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) par la profession visant à donner une visibilité et un statut à cette profession. L’ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux et de l’importance de leur rôle dans les dispositifs de soutien à la parentalité.