Giudicelli (Colette), Question écrite nº 2886 à la ministre de la justice sur l’avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 271).
Colette Giudicelli (© D.R.)
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Pourtant, les recours qui ont été engagés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.
Or, nombreux sont les débiteurs, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. En effet, les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Elle lui demande si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
