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Réseau paternel

Transfert de résidence après non-respect du droit de visite et d’hébergement

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 29 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé une importante décision de la cour d’appel de Cayenne qui avait transféré le 11 août dernier la résidence habituelle d’une fillette de sept ans chez son père après que la mère eût empêché celui-ci de voir sa fille.

En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée chez sa mère lors de la séparation des parents en 2013, le père se voyant bien sûr ravalé au rang de visiteur-hébergeur. En juin 2016, la mère avait quitté la Guyane et déménagé en métropole, sans communiquer sa nouvelle adresse au père, de sorte qu’icelui n’avait pu voir son enfant pendant plusieurs mois. Prenant en compte « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et constatant que la mère ne respectait pas les droits du père, la cour d’appel de Cayenne avait alors décidé de confier l’enfant à son père.

Après un divorce ou une séparation, chaque parent est tenu de respecter les droits de l’autre à l’égard des enfants communs. En cas de déloyauté, comme dans la présente affaire où l’un des parents a empêché l’autre de voir l’enfant, les juges du fond peuvent modifier radicalement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence de l’enfant. Il est évidemment tout à fait regrettable que de telles décisions ne soient pas prises systématiquement dès lors qu’un des parents ne respecte pas l’autre.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 29 novembre 2017
Nº de pourvoi : 17-24015

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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