Questions sur la politique familiale

Favennec-Bécot (Yannick), question écrite nº 3055 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la politique familiale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 21 novembre 2017, p. 5688].

Yannick Favennec (© D.R.)

M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales concernant les indicateurs de la politique familiale, à savoir baisse des naissances depuis 2015, baisse du taux d’emploi des femmes et baisse du recours aux modes de garde. Les représentants des familles considèrent que la réduction de l’allocation de base de la PAJE aura des conséquences directes sur l’objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle des familles les plus modestes et intermédiaires. Les associations regrettent le périmètre restreint de la revalorisation du complément mode de garde (CMG) dont ne pourront pas bénéficier les couples aux revenus modestes, ainsi que la baisse du plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance. S’agissant, en particulier, de la réforme des allocations familiales, les associations demandent à ce que toute évolution en matière de politique familiale soit précédée d’une concertation afin de recueillir le plus large consensus auprès des familles. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Menuel (Gérard), question écrite nº 3056 à la ministre des Solidarités et de la Santé pour une politique familiale nouvelle, concertée et dynamisante [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 21 novembre 2017, pp. 5688-5689].

M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l’organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd’hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : – baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; – faible taux d’emploi des femmes ; – baisse du recours aux modes de garde ; – réduction des prestations sociales pour les familles les plus modestes et intermédiaires. Les réponses apportées aux difficultés croissantes des familles inquiètent. Le nouveau plan d’économies et donc de réductions va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille n’est plus en déficit. La PAJE avait déjà fait l’objet d’un démantèlement à partir de 2014 avec des économies estimées par la Cour des comptes à 650 millions d’euros en 2018. PAJE, baisses de plafonds, augmentation de CMG réservée, logement social en berne, arrêt brutal des emplois aidés – donc retour au chômage pour les personnes concernées, au final, les baisses seront bien plus importantes que les gains. Outre la perte de pouvoir d’achat, ces choix sont incompréhensibles au regard de l’objectif de conciliation vie familiale – vie professionnelle, parité homme/femmes : la PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Et pourtant la branche famille a retrouvé l’équilibre, est même redevenue excédentaire en 2017. Cet excédent qui devrait dépasser 1 milliard d’euros selon la Commission des comptes de la sécurité sociale en 2018, est le résultat des plans d’économies de ces dernières années. Si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont beaucoup moins bien ! On parle de supprimer les allocations pour les familles « les plus aisées ». Mais à partir de quels montants de revenus, ou de niveau de vie, fixe-t-on le curseur ? Et au fil du temps, jusqu’à quel niveau sera-t-il abaissé ? Quand il s’agit d’abaisser des plafonds, on sait quand cela commence, mais jamais quand cela s’arrête ! Les mesures de réduction prises sur la PAJE sont très frappantes à cet égard : quand on réduit l’accès aux prestations, ce sont inéluctablement les plus modestes qui finissent par être frappés. Ainsi, la politique familiale repose sur 3 piliers qui faisaient jusqu’alors consensus : – la compensation de charge d’enfant selon le principe de solidarité commun à l’ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ; la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelles que soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l’âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C’est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d’achat, d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l’emploi reste la meilleure garantie ; la participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l’ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles. Toute réflexion sur l’évolution de la politique familiale doit appréhender un ensemble d’enjeux : les risques d’une remise en cause de la compensation des charges d’enfants, en termes de niveau de vie et de démographie ; les effets d’une politique essentiellement sociale, et non plus familiale, sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle qui concerne aujourd’hui l’ensemble des familles, et particulièrement les femmes, et ce bien au-delà des 3 ans de leurs enfants ; le manque d’efficacité des politiques ciblées essentiellement vers les familles les plus modestes, y compris en termes de lutte contre la pauvreté, comme le montrent les comparaisons européennes ; l’effet de contagion sur le système de solidarité et de protection sociale : pourquoi par exemple les plus aisés devraient-ils continuer à bénéficier de la gratuité de l’école, ou encore du remboursement de leurs soins, sans qu’on tienne compte de leurs ressources ? ; les conséquences de l’éviction progressive d’un nombre plus important de familles de tout bénéfice de la politique familiale : des familles qui travaillent, cotisent, acquittent des impôts, éduquent leurs enfants, consomment, contribuent à l’équilibre des retraites et au dynamisme de la France. La Cour des comptes en souligne elle-même les risques. Toute réflexion en matière de politique familiale demande de se faire dans la concertation, de prendre le temps nécessaire et recueillir le plus large consensus pour retrouver la confiance des familles qui a été fortement ébranlée par les coupes massives qui se sont accélérées ces dernières années. Convaincu de l’urgence à redéfinir une politique familiale volontariste et dynamisante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu’il entend prendre pour, dans un premier temps consulter les familles et leurs nombreux représentants (UDAF, associations), en tirer les conséquences pratiques aux plans national et local.