Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
En l’espèce, une mère avait versé une pension alimentaire à sa fille majeure et payé son loyer pendant dix-huit ans, pour un montant de 619 275 €. Au décès de la mère, son fils avait demandé le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de la totalité du montant des sommes versées, faisant valoir que sa sœur, bénéficiaire de la pension alimentaire, « était diplômée et avait […] occupé des emplois prestigieux, ce qui démontrait sa capacité à s’assumer financièrement mais qu’elle avait choisi de cesser toute activité en profitant des largesses de leur mère ».
La Cour de cassation n’a pas retenu son argumentation, au motif que l’exécution d’une obligation alimentaire par un parent ne doit pas être confondue avec une donation, surtout si elle ne porte pas « atteinte à son capital » et que l’intention libérale n’est pas établie.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 novembre 2017
Nº de pourvoi : 16-26395
Arrêt archivé au format PDF (41 Ko, 5 p.).
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