Prunaud (Christine), Question écrite nº 1957 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la place des femmes dans les exécutifs locaux (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 9 novembre 2017, p. 3472).
Christine Prunaud (© D.R.)
Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la place des femmes dans les exécutifs locaux. Depuis de nombreuses années, différents dispositifs ont essayé d’inscrire la parité et l’égalité dans notre droit. Depuis l’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur le droit de vote des femmes, au préambule de la constitution de 1946 sur l’égalité des droits à la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 sur l’égal accès aux mandats électoraux, tous portaient l’ambition d’améliorer la situation des femmes élues en particulier et dans notre société en générale [sic]. Toutefois, le récent rapport du Haut Conseil à l’Égalité intitulé Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local – état des lieux au niveau local démontre la persistance de certains blocages dans le partage des responsabilités. Par exemple, seulement 10 femmes sont présidentes d’un conseil départemental ou seulement 4 pour un conseil régional. C’est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de dresser un bilan de l’application des différents textes législatifs déjà adoptés afin de permettre soit leur amélioration, soit d’en proposer des nouveaux.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
