Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce.
En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, d’autre part, qu’il verserait une prestation compensatoire. Or, aux termes de l’article 265-2 du Code civil, « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». Une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut donc être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 27 septembre 2017
Nº de pourvoi : 16-23531
Arrêt archivé au format PDF (42 Ko, 4 p.).
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