Valérie Boyer (© D.R.)
À l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi (nº 201) visant à lutter contre la lutte contre la gestation pour autrui. L’interdiction de cette pratique étant « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée », ils souhaitent renforcer l’arsenal des sanctions existant avec plusieurs mesures :
- augmentation de la peine à l’encontre des comportements et intermédiaires incitant au recours à la gestation pour autrui (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au lieu d’un an et 15 000 euros aujourd’hui) ;
- élargissement de la pénalisation à « l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français » ;
- création d’une infraction spécifique aux mères porteuses, les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elles remettent leur enfant « à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage » ;
- interdiction de toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui ».
Ce texte fait suite à deux autres rejetés par l’Assemblée nationale en 2014 et 2016 : la proposition de loi nº 2277 de Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, déposée le 14 octobre 2014, et la proposition de loi nº 2706 de Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, déposée le 8 avril 2015.
Proposition de loi archivée au format PDF (78 Ko, 12 p.).
