Courteau (Roland), Question écrite nº 1260 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 36 S (Q), 21 septembre 2017, p. 2896).
Roland Courteau (© D.R.)
M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes que la loi nº 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule dans son article 13 que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ». Il lui indique que le premier rapport faisant suite à la publication de la loi a été présenté en 2009.
Il lui fait donc remarquer que sauf erreur de sa part, il n’y a pas eu d’autre dépôt de rapport sur le bureau des assemblées parlementaires depuis cette date.
Il lui demande donc s’il est dans ses intentions de faire le point, plus particulièrement, sur les conditions d’accueil de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale et les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences, comme l’article 13 de cette loi de 2006 le stipule.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
