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Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la vie de famille

Romania

Le débat public en Roumanie s’est polarisé cette année sur la définition de la famille. Nos camarades de la Coalitia pentru Familie (Coalition pour la famille), une association luttant contre le mariage homosexuel et le partenariat civil et pour la famille traditionnelle, veulent modifier le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution de Roumanie afin que la famille y soit définie comme l’union entre une femme et un homme, et non comme l’union de conjoints selon le texte actuel : « Familia se întemeiază pe căsătoria liber consimţită între soţi… » (« La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints… »). Soutenue dans cette démarche par tous les cultes reconnus en Roumanie, la Coalitia pentru Familie a recueilli plus de trois millions de signatures afin que soit organisé un référendum constitutionnel. Toutes les démarches légales ayant été accomplies, il reste seulement à fixer une date, qui a déjà fait l’objet de plusieurs reports.

C’est dans ce contexte que la Cour constitutionnelle de Roumanie a publié aujourd’hui une décision nº 562, selon laquelle la disposition de l’article 117 alinéa 1 du Code de procédure pénale déniant aux personnes vivant en couple sans être mariées le droit de refuser d’être auditionnées en tant que témoin est inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Roumanie a en effet considéré qu’il n’y a aucune différence pertinente aux points de vue affectif, juridique et moral entre des conjoints légalement mariés et des partenaires engagés dans une union consensuelle. Bien que la Constitution de Roumanie ne définisse pas la notion de « viață de familie » (« vie de famille »), la Cour constitutionnelle de Roumanie s’est également appuyée sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme a retenu dans sa jurisprudence que ladite notion n’est pas réservée aux familles fondées sur le mariage mais qu’elle peut également concerner des relations de facto (alinéa 35).

Cette décision met bien sûr en cause la pertinence d’un référendum pour modifier la définition de la famille, mais aussi celle des revendications des partisans du mariage homosexuel, qui soutiennent que son interdiction revient à priver les personnes concernées du droit de fonder une famille.


Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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