Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que selon le 1° de l’article 375-3 du code civil le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent si la protection de l’enfant l’exige. La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 septembre 2017
Nº de pourvoi : 17-12518
Arrêt archivé au format PDF (85 Ko, 14 p.).
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