Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’audition de l’enfant doit être réitérée devant la cour d’appel.
La résidence d’un enfant ayant été fixée en 2011 chez sa mère, icelle avait reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir transféré cette résidence chez le père au printemps dernier sans avoir entendu l’enfant qui en avait pourtant fait la demande. Or, aux termes de l’article 338-5 du Code de procédure civile, « la décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours ». Le juge aux affaires familiales n’ayant pas procédé à l’audition sollicitée par le mineur, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard et en l’absence d’une nouvelle demande de l’enfant, la cour d’appel de Versailles n’était pas tenue de procéder d’office à son audition.
On lira par ailleurs avec intérêt le récit du parcours du combattant effectué par le père, courageux autant que pugnace, accusé d’à peu près tous les maux de la terre par une mère aliénante…
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 septembre 2017
Nº de pourvoi : 17-19218
Arrêt archivé au format PDF (38 Ko, 3 p.).
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