Entrant en vigueur dès le 5 août, le décret nº 2017-1227 de ce jour (publication : Journal officiel de la République française, nº 181, 4 août 2017, texte nº 10) rectifie le décret nº 2017-891 du 6 mai dernier relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (voir notre article du 6 mai) sur deux points : Rectification d’une omission dans les dispositions […]
À l’issue de sa réunion de ce matin, la commission des lois du Sénat a nommé Jacques Bigot et François-Noël Buffet rapporteurs sur la proposition de loi organique nº 640 pour le redressement de la justice et la proposition de loi d’orientation et de programmation nº 641 pour le redressement de la justice, présentées par Philippe Bas […]
Rabault (Valérie), Question écrite nº 349 au secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Économie et des Finances, sur les prestations compensatoires mixtes versées dans le cadre d’un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3981]. Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du […]
Beauvais (Valérie), Question écrite nº 326 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le budget égalité femmes hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 AN (Q), 1er août 2017, pp. 3984-3985). Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité […]
« Morbihan : L’enfant tué à Elven a été égorgé, sa mère l’avait endormi », 20 minutes, 1er août 2017. Article archivé au format PDF (252 Ko, 1 p.). Bélingard (Carole), « En quoi un congé paternité plus long faciliterait la vie des femmes ? », France Info, 1er août 2017. Article archivé au format PDF (67 Ko, 3 p.). Davenport (Paul), « Mother Left Her Child in the Desert […]