Présentation du nouveau cadre processuel de l’instance d’appel

Circulaire JUSC1721995C

Le ministère de la Justice a diffusé aujourd’hui une circulaire (NOR : JUSC1721995C – publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice, nº 2017-08, 31 août 2017) présentant le nouveau cadre processuel de l’instance d’appel.


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