Le ministère de la Justice a publié aujourd’hui une circulaire (NOR : JUSC1720438C) qui complète la présentation des dispositions en matière de droits des personnes et de la famille de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, déjà faite dans diverses circulaires (JUSC1638274C du 26 janvier 2017 ; JUSC1701863C du 17 février 2017 ; JUSC1709389C et JUSC1711700C du 10 mai 2017). Elle revient notamment sur :
- l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences ;
- l’allongement du délai de la déclaration de naissance ;
- la constitution du dossier de mariage ;
- la délégation de fonctions d’officier de l’état civil ;
- l’annulation et la rectification des actes de l’état civil ;
- la procédure de décision d’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune.
Circulaire archivée (Bulletin officiel du Ministère de la Justice, nº 2017-08, 31 août 2017) au format PDF (567 Ko, 81 p.).
