Jean-Luc Warsmann (© D.R.)
Warsmann (Jean-Luc), Question écrite nº 103239 au ministre de la justice sur la réglementation de la garde alternée en cas de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 10 AN (Q), 7 mars 2017, p. 1926].
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes que lui a transmises une association de parents visant à développer la résidence alternée en France, à mieux sanctionner le délit de non représentation d’un enfant dès la première non présentation, à apporter une réponse légale au déménagement volontaire d’un parent visant à éloigner l’enfant de l’autre parent, et à limiter les possibilités de placement d’un enfant dès lors que la mise en place d’un suivi éducatif apparaît de nature à remédier aux carences éducatives constatées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.
Question archivée au format PDF (209 Ko, 2 p.).
Mise à jour du 20 juin 2017
La fin de la XIVe législature entraîne le retrait de cette question, qui restera donc sans réponse.
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