Didier Migaud (© D.R.)
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, avait adressé le 23 décembre dernier un référé à la ministre en charge du logement, Emmanuelle Cosse, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il jugeait la procédure « complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée », et regrettait que la responsabilité n’en reposât que sur l’État alors que son efficacité « dépend avant tout » des politiques locales du logement menées par les collectivités (voir notre article).
Dans sa réponse datée d’aujourd’hui, Emmanuelle Cosse affirme partager plusieurs constats et recommandations de la Cour des comptes mais exprime également certains désaccords. Elle rappelle d’abord que « le flux de rotations dans le parc social aurait d’ores et déjà permis de loger l’ensemble des bénéficiaires du DALO si l’ensemble des acteurs avait contribué réellement à l’effort de relogement et que l’accroissement du parc social avait été immédiatement mis en œuvre », visant les départements et les villes rechignant à mobiliser le patrimoine des bailleurs d’habitations à loyer modéré, et accuse : « Force est de constater que certains réservataires n’ont pas participé à ce relogement. »
Elle estime par ailleurs que « la loi “Égalité et citoyenneté” du 27 janvier 2017 permet de clarifier le fait que la responsabilité du relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO relève de l’ensemble des réservataires même si, in fine, c’est l’État qui demeure le garant de l’application de la loi ».
Emmanuelle Cosse oppose une fin de non-recevoir à la recommandation de retirer des ménages prioritaires ceux qui sont déjà logés dans le parc social, qui constituerait d’après elle une « inégalité de traitement » entre locataires. Elle conclut en rappelant que « la mise en œuvre du droit au logement opposable tel qu’instauré en mars 2007 ne dépend pas d’évolutions législatives ou réglementaires mais de la mobilisation des acteurs concernés pour rendre ce droit totalement effectif ». Façon assez élégante de botter en touche, puisque ladite mobilisation ne pourra guère être obtenue sans ces évolutions…
Courrier archivé au format PDF (819 Ko, 2 p.).
