La loi nº 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (Journal officiel de la République française, nº 51, 1er mars 2017, texte nº 3) apporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales.
À titre expérimental et pour trois ans, l’article 31 permet au juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative mise en œuvre par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance.
L’article 32 rétablit la possibilité pour le ministère public de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative (article 375-3 du code civil).
L’article 39 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales, sur le modèle de celle prévue par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, qui n’avait pas été menée à terme.
Texte de loi archivé au format PDF (257 Ko, 15 p.).
