- « L’ABM condamnée pour avoir refusé la PMA pour un homme de 69 ans », Gènéthique, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (112 Ko, 1 p.).
- « L’Italie sélectionne des médecins pour réaliser des avortements », Gènéthique, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (136 Ko, 1 p.).
- « IVG et objection de conscience : polémique en Italie », La Croix, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (35 Ko, 1 p.).
- « Le “navire pour l’avortement” contournera la législation guatémaltèque », Gènéthique, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (107 Ko, 1 p.).
- Droujinina (Marina), « Italie : l’objection de conscience prévue par la loi menacée ? », Zenit, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (37 Ko, 1 p.).
- Thuegaz (Aurélie), « L’évaluation de la pension alimentaire », Village de la Justice, 23 février 2017.
Article archivé au format PDF (27 Ko, 2 p.).
- Toubon (Jacques), Rapport annuel d’activité 2016, Paris, Le Défenseur des droits, 23 février 2017.
Le Défenseur des droits a présenté aujourd’hui son rapport annuel d’activité 2016 au cours d’une conférence de presse.
Avec la création du Défenseur des droits en 2011, le législateur a souhaité simplifier les démarches des citoyens en leur permettant de ne s’adresser qu’à une seule autorité en cas de non-respect de leurs droits. Occupant ce poste depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon est revenu sur le défi qu’a constitué la mise en place de cet « accueil unifié » pour l’institution et a salué le travail réalisé, permettant aujourd’hui à n’importe quel citoyen estimant que ses droits n’ont pas été respectés de s’adresser au Défenseur des droits.
L’institution a su occuper en cinq ans une place déterminante dans le fonctionnement démocratique, capable de prendre la mesure de la demande sociale à travers les réclamations qui lui sont adressées et de porter auprès de l’autorité judiciaire comme du gouvernement les propositions de réformes qui lui semblent justes. Jacques Toubon a ainsi évoqué le rôle unique du Défenseur des droits, à la fois « opérateur » à travers le travail qu’il fait pour régler les situations, « réformateur » dans les propositions d’améliorations du droit qu’il a pour mission de formuler, et « vigie ».
Rendant compte de l’activité de l’institution pour l’année 2016, Jacques Toubon est revenu sur une année marquée, comme la précédente, par une augmentation de l’activité de l’institution, qu’il s’agisse de demandes reçues, de dossiers traités – tant par les délégués territoriaux que par l’équipe centrale – ou du nombre d’interventions.
Le Défenseur des droits a reçu près de 130 000 demandes de conseil ou d’intervention et 86 596 dossiers de réclamations, une hausse de 8,8 % par rapport à 2015 et 17,9 % depuis 2014. La majorité des réclamations (45 113 dossiers) porte sur le service public. 35 504 dossiers de réclamations concernent l’accès aux droits, une hausse de 7,2 % par rapport à 2015. Viennent ensuite les discriminations (5 203 dossiers, + 7,4 % par rapport à 2015), les interventions des forces de sécurité (1 225 dossiers, + 34,6 % par rapport à 2015) et « l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant » (2 611 dossiers, + 11,5 % par rapport à 2015).
Jacques Toubon a cependant affirmé que c’était « beaucoup trop peu compte tenu de ce que nous ressentons de la demande sociale ». En effet, l’année 2016 a été également marquée par la réalisation d’une grande enquête « Accès aux droits » par le Défenseur des droits, qui met en évidence un recul de l’accès aux droits des personnes en France. Le manque d’information sur les droits eux-mêmes est en cause, mais aussi les failles des dispositifs d’accompagnement pour mettre en œuvre ces droits :
« L’administration est de plus en plus un labyrinthe. Le Défenseur des droits tient la main des administrés, il sert de fil d’Ariane. »
Un autre fait marquant pour le Défenseur des droits est l’augmentation du nombre de critères de discrimination, avec la création d’un critère par an en moyenne de 2012 à 2017 et la création de cinq critères pour la seule année 2016. Opérant le passage du concept de « critère prohibé de discrimination » à un inventaire de situations particulières, cette « course aux critères » prend place dans un contexte d’absence de politique forte de lutte contre les discriminations. Jacques Toubon a aussi regretté que le discours politique sur l’identité prévale devant le discours sur l’égalité.
Dans son rapport d’activité pour 2016, Jacques Toubon dénonce « l’insuffisance des moyens dédiés à la protection de l’enfance depuis la prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes majeurs » :
« Les réclamations reçues cette année illustrent, de manière extrêmement préoccupante, l’insuffisance des moyens dédiés à la protection de l’enfance depuis la prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes majeurs. Réduction drastique des moyens alloués par les départements à la prévention spécialisée, non-exécution des décisions judiciaires de placement faute de place, défaillances dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, manque de solutions de soins, psychiatriques et médico-psychologiques, pour les enfants et adolescents, notamment confiés à l’aide sociale à l’enfance, engorgement des lieux de rencontre enfants-parents, limitation des contrats jeunes majeurs : les illustrations sont nombreuses et se multiplient.
« Il constate l’engorgement des lieux offrant des dépistages, prises en charge et accompagnements à la parentalité, tels que les centres d’action médico-sociale précoce ou les centres médico-psycho-pédagogiques où les listes d’attente s’allongent.
« À cela s’ajoute les insuffisances de la médecine scolaire qui concourent de manière évidente à augmenter les difficultés des enfants et des familles.
« La protection de l’enfance doit être l’affaire de l’ensemble des pouvoirs publics : État, départements, secteur sanitaire, municipalités. Le Défenseur des droits reste mobilisé pour rendre visible ces difficultés et les conséquences qu’elles ont sur chacun des enfants concernés et met en œuvre l’ensemble de ses pouvoirs pour intervenir dans les situations individuelles et sur les problématiques générales. »
Dossier de presse archivé au format PDF (1.55 Mo, 25 p.).
Rapport archivé au format PDF (3.91 Mo, 149 p.).
