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Vers une réforme de la reconnaissance de paternité ?

Proposition de loi nº 4508

Olivier Faure (© LeCardinal)

Olivier Faure (© LeCardinal)

Président du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale, Olivier Faure a déposé aujourd’hui avec ses collègues une proposition de loi nº 4508 « tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité », ainsi motivée :

« Cette réforme vise à répondre à la situation particulièrement précaire d’enfants sans cesse plus nombreux à se voir imposer des filiations successives différentes, au gré de reconnaissances de paternité, parfois de complaisance, suivies d’annulations. Son objet serait d’introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée.

« La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 3-1, stipule que “Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”.

« Vérité du sang, volonté d’accueillir et élever un enfant, vérité sociologique issue de la possession d’état… L’article 310-1 du code civil édicte que la filiation est légalement établie par l’effet de la loi (présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

« La présente proposition de loi concerne plus spécifiquement l’établissement de la filiation par la reconnaissance volontaire et les actions relatives à la contestation de cette reconnaissance.

« En effet, force est de constater que la pratique des procédures en contestation de paternité devient de plus en plus fréquente. Un certain nombre d’acteurs de la vie judiciaire ont ainsi pu constater la précarité de la situation juridique d’enfants dont le statut reste soumis au bon vouloir de l’un de leurs parents, légal ou biologique.

« Un enfant s’identifie par son nom et par sa filiation. Le nom reflétant en principe la filiation. Mais le droit tel qu’il est écrit en matière de contestation de paternité et la pratique qui en est faite par les tribunaux tend à faire prévaloir, au détriment de l’intérêt de l’enfant, la vérité biologique puisque un enfant reconnu par acte de volonté peut voir sa filiation récusée en considération du seul lien biologique.

« Les dispositions légales, telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 4 juillet 2005 et de la loi du 16 janvier 2009, permettent dans des délais de prescription trop longs de remettre en cause un lien de filiation au motif que le père légal n’est pas le père biologique.

« La présente proposition de loi relative à la réforme du droit des reconnaissances d’enfant inscrit au chapitre “Filiation” du code civil, vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constantes. »


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