Garriaud-Maylam (Joëlle), Question écrite nº 24983 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 9 février 2017, p. 480).
Joëlle Garriaud-Maylam (© D.R.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises. Elle rappelle qu’un enfant [qui] est né en Chine d’un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalité chinoise. De plus, la double-nationalité est interdite : tout ressortissant chinois qui fait le choix d’une nationalité étrangère perd, en théorie, sa nationalité chinoise. Des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant notre nationalité se trouvent aujourd’hui confrontés à d’importantes difficultés administratives : la Chine les considère comme chinois et non comme français, même s’ils n’ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d’importantes difficultés pour s’inscrire à l’école ou voyager. Alors même qu’ils n’ont jamais opté pour la nationalité chinoise et possèdent la nationalité française, beaucoup ne parviennent pas à faire prononcer la déchéance de cette nationalité chinoise acquise automatiquement, l’administration locale déclarant ne pas connaître la procédure idoine. Le seul moyen pour perdre la nationalité semblerait être de s’établir pour une longue période hors de Chine, ce qui est inenvisageable pour de nombreux familles mixtes ayant construit leur vie en Chine. Elle demande que la diplomatie française intervienne auprès des autorités chinoises pour clarifier cette situation. Il faudrait notamment rendre effectif le droit des enfants français nés et vivant en Chine à être déchus de leur nationalité chinoise et leur permettre d’obtenir une carte de séjour de longue durée. Il est essentiel que la France se donne les moyens de garantir à ses ressortissants la reconnaissance de leur nationalité par les États tiers.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
