Nous signalons à nos lecteurs deux textes datés d’aujourd’hui :
- Le décret nº 2017-96 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l’enfance (Journal officiel de la République française, nº 24, 28 janvier 2017, texte nº 32), qui accroît notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l’instance.
- La loi nº 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Journal officiel de la République française, nº 24, 28 janvier 2017, texte nº 1), qui prévoit notamment :
- la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie, notamment par la création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- davantage de mixité sociale et la lutte contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers (25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ; plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil de locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ; etc.) ;
- la modification d’un certain nombre de dispositions en matière familiale, relatives aux mineurs (cantine, droit associatif des mineurs, droit de publication des mineurs, santé des mineurs) et aux personnes vulnérables (expulsion, gens du voyage, mariage forcé, surendettement). Moins que prévu, puisque le Conseil constitutionnel a censuré 50 articles sur les 224 que contenait le texte, dont, heureusement, l’article 222 qui précisait à l’article 371-1 du code civil que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Décret nº 2017-96 archivé au format PDF (134 Ko, 2 p.).
Loi nº 2017-86 archivée au format PDF (1.56 Mo, 139 p.). Le document comprend le texte de loi, la décision du Conseil constitutionnel, les saisines des députés et sénateurs, ainsi que les observations du gouvernement.
