Didier Migaud (© D.R.)
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé aujourd’hui un référé à la ministre en charge du logement, Emmanuelle Cosse, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Instauré par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable vise à reconnaître un droit prioritaire à des ménages mal logés. Depuis sa mise en œuvre, il a permis de loger dans le parc social 120 000 des 585 000 ménages qui en ont fait la demande et qui rentraient dans les critères d’éligibilité.
Un droit parfois formel ou d’une portée limitée
La procédure du droit au logement opposable relève d’une démarche volontaire des ménages requérants. Elle doit être renouvelée chaque année, implique la production de nombreux documents et requiert une domiciliation fixe : autant de difficultés pour des ménages très éloignés du logement.
La Cour des comptes met en évidence de fortes disparités territoriales dans le taux de décisions favorables rendues par les commissions de médiation chargées de l’instruction des dossiers. Selon la Cour des comptes, ces différences sont dues à des divergences d’appréciation et non pas à des différences objectives d’accès au logement.
Si les taux de logement et de relogement s’améliorent, la Cour des comptes souligne cependant que 40 % des ménages qui avaient été reconnus prioritaires en 2014 attendaient toujours un relogement fin 2015. Le pourcentage atteint même 53 % en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En outre, l’État porte seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée, mais sans disposer des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue (seules les collectivités locales peuvent donner l’impulsion aux politiques locales de logement).
Sur la période 2010-2015, l’État a dû payer près de 89,3 milliards d’euros d’astreintes pour ne pas avoir relogé les ménages prioritaires, à la suite de recours indemnitaires.
Les mesures correctives proposées par la Cour des comptes
La Cour des comptes considère que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté. Elle propose donc de :
- renforcer les moyens des commissions de médiation, notamment en matière de formation, afin de réduire les divergences d’appréciation quant aux critères d’éligibilité constatées sur le territoire ;
- renforcer l’accompagnement des bénéficiaires et demandeurs du droit au logement opposable, et exercer un contrôle accru en amont et en aval des décisions des commissions de médiation ;
- supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de leurs demandes en amont par les bailleurs sociaux ;
- chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du droit au logement opposable.
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