Ginesta (Georges), Question écrite nº 101418 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 AN (Q), 20 décembre 2016, pp. 10477-10478).
Georges Ginesta (© D.R.)
M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, il n’en reste pas moins que cette fusion risque d’avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels l’AFA est accréditée. En effet, si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales risquent d’être suspendues, voire annulées. L’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’adoption de ces enfants mais aussi pour leurs familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.
Saddier (Martial), Question écrite nº 101417 à la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 AN (Q), 20 décembre 2016, p. 10491).
Martial Saddier (© D.R.)
M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois, la disparition juridique de l’AFA entraînerait inévitablement la suppression des accréditations qu’elle a réussi à obtenir dans une trentaine de pays, ce qui pourrait également avoir pour conséquence la suspension voire l’annulation de toutes les procédures internationales d’adoption de l’AFA. Face à ces conséquences, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.
Questions archivées au format PDF (223 Ko, 4 p.).
