Francina (Marc), question écrite nº 100627 au secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réglementation fiscale de la pension alimentaire en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 15 novembre 2016, p. 9322].
Marc Francina (© D.R.)
M. Marc Francina attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les dispositions fiscales applicables aux couples qui divorcent et qui font le choix d’un mode de garde alternée des enfants mineurs. Dans ce cas-là les deux parents assurent la charge financière de l’éducation et de l’alimentation des enfants. Ils peuvent alors bénéficier non pas d’une demi-part par enfant mais de 0,25 part par enfant, puisqu’ils partagent les enfants ils partagent alors en quelque sorte les demi-parts. Sauf que dans ce cas précis, il peut aussi arriver que le père ou la mère verse également une pension alimentaire aux descendants. Alors cette pension alimentaire n’est pas déductible puisque le choix doit se faire entre les parts et la déduction fiscale. Si le parent A ne déclare pas la pension alimentaire versée au parent B, le parent B peut très bien « oublier » de déclarer la pension alimentaire et de fait échapper ainsi à la fiscalisation de cette pension. Afin de rendre plus équitable les règles de fiscalité entre les parents qui optent pour la garde alternée et ceux qui optent pour la garde à la charge d’un seul des parents, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable alors de déterminer au moment du divorce en fonction des pensions versées et de demi-parts, l’option de l’un et l’autre des parents : le parent A pouvant choisir la demi-part entière et la déclaration des pensions alimentaires touchées et le parent B uniquement la déduction fiscale de la pension versée. Il lui demande si cette modification pourrait être envisagée afin de tenir compte de la multiplicité des gardes alternées.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
Mise à jour du 20 juin 2017
La fin de la XIVe législature entraîne le retrait de cette question, qui restera donc sans réponse.
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