Appéré (Nathalie), Question écrite nº 100152 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8760).
Nathalie Appéré (© D.R.)
Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance et ses conséquences sur les procédures d’adoption internationale en cours. À la suite de l’adoption de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la réflexion sur la création d’un grand service public de protection de l’enfance est engagée. Il doit résulter du rapprochement de deux groupements d’intérêt public : l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). Cette fusion est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’actuelle AFA. Cependant ce rapprochement et la création d’une nouvelle entité impliquera de fait la disparition juridique de l’AFA dans les pays où elle est actuellement accréditée. Les procédures d’adoption s’en trouveraient alors suspendues, voire annulées, pour une durée indéterminée, le temps que la nouvelle entité juridique soit accréditée. Cette situation condamnerait des centaines d’enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu’une procédure d’adoption avait été lancée et qu’ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le sort des enfants dont les procédures d’adoption ont d’ores et déjà été enclenchées par l’AFA tout en développant un grand service public de protection de l’enfance.
Breton (Xavier), Question écrite nº 100150 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).
Xavier Breton (© D.R.)
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si de tels objectifs peuvent être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas accréditer ce nouvel organisme. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Cette situation risque aussi de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et qui ont été parfois préparés à l’adoption. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l’angoisse et prendre en compte l’attente des enfants.
Destot (Michel), Question écrite nº 100154 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, pp. 8812-8813).
Michel Destot (© Matthieu Riegler)
M. Michel Destot attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.
Lignières-Cassou (Martine), Question écrite nº 100148 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8811).
Martine Lignières-Cassou (© D.R.)
Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l’AFA, se consacre à l’adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d’accueil téléphonique d’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. Par la fusion de ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité qui siégera au sein du nouveau conseil national de la protection à l’enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et mieux les informer. Par ailleurs, il souhaite dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Bien que les objectifs de cette fusion soient pertinents, des inquiétudes sont soulevées par des organismes agréés pour l’adoption concernant les conséquences de la disparition juridique de l’AFA, craignant notamment la suspension voire l’annulation des procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est engagée. L’AFA est en effet habilitée par la France à être l’intermédiaire entre les familles candidates à l’accueil d’un enfant (et leurs associations) et les pays d’origine des enfants. Elle est donc accréditée par ces pays dont elle devient l’interlocuteur unique. La création d’une nouvelle entité nécessitera l’instauration de nouvelles accréditations, un processus qui peut prendre des semaines, voire ne pas aboutir puisqu’il repose sur un important travail de mise en confiance avec le pays concerné. Les procédures d’adoption en cours pourraient alors en pâtir. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il entend prendre pour s’assurer que les missions de l’AFA puissent être menées à leur terme avant la création effective de cette nouvelle entité publique.
Pane (Luce), Question écrite nº 100149 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).
Luce Pane (© D.R.)
Mme Luce Pane attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). L’objectif de ce regroupement est louable puisqu’il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’Agence française de l’adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l’AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d’obtenir une nouvelle accréditation. Or l’accréditation d’une nouvelle entité juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concernés risquent donc de rester dans l’expectative, suspendus à la décision du pays d’origine d’accréditer ou non, et dans quel délai, le nouveau groupement d’intérêt public. Le Gouvernement a mis en place un plan d’action tenant compte des règles propres et des spécificités de chaque État. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d’action et sur les garanties avancées par le Gouvernement quant à la ré-accréditation rapide du groupement issu de la fusion de l’AFA et du GIPED.
Poisson (Jean-Frédéric), Question écrite nº 100153 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8763).
Jean-Frédéric Poisson (© D.R.)
M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. En conséquence, toutes les procédures d’adoption internationale seront suspendues, voire annulées et il est à craindre que les nouvelles accréditations prennent plusieurs mois. Il lui demande donc de surseoir à statuer tant que la garantie de la continuité des accréditations n’est pas assurée.
Salles (Rudy), Question écrite nº 100155 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8813).
Rudy Salles (© Bruno Bébert)
M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences d’une fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants, etc.), les professionnels du secteur s’inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, cette disparition risque d’entraîner la suspension, ou même l’annulation, des procédures internationales d’adoption. De plus, l’accréditation de la nouvelle entité juridique risque de prendre plusieurs mois, voire des années. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire. Les associations de familles adoptives demandent une suspension de cette fusion tant qu’une garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend répondre aux inquiétudes justifiées de ces associations.
Tardy (Lionel), Question écrite nº 100151 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).
Lionel Tardy (© D.R.)
M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée. Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers). Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement compte traiter cette transition ainsi que les garanties qu’il compte prendre.
Verchère (Patrice), Question écrite nº 100156 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8813).
Patrice Verchère (© D.R.)
M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La création d’une nouvelle entité risque en effet d’entraîner la disparition juridique de l’AFA dans les pays dans lesquels elle bénéficie d’accréditations. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueraient ainsi d’être annulées, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adoptés dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette réforme et les dispositions prises par l’État pour garantir une continuité des dossiers et procédures d’adoption si cette fusion était menée à son terme.
Questions archivées au format PDF (235 Ko, 6 p.).
