Allain (Brigitte), Question écrite nº 99947 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8433).
Brigitte Allain (© François Lafite)
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de regroupement des services de protection à l’enfance au sein d’une même entité. Elle a en effet été interpellée par le MASF, Mouvement pour l’adoption sans frontière, au sujet du rapprochement de deux GIP (Groupement d’intérêt public), à savoir l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) en une seule et même entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Toutefois, cette association conjointement avec l’EFA (Enfance et familles d’adoption) et l’APAER (Association des parents adoptant en Russie) ont exprimé leurs craintes dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, le mercredi 7 septembre, communiquée aux parlementaires le 23 septembre. Ces associations craignent en effet qu’en l’état actuel du projet, l’entité AFA ne disparaisse, entraînant de ce fait la suspension des procédures d’adoption en cours. L’AFA, qui est un GIP (Groupement d’intérêt public), est actuellement accréditée dans une trentaine de pays et cela aurait des conséquences dommageables pour les enfants. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures prévues pour pallier les conséquences de ce rapprochement des deux GIP en une seule entité et à la disparition de l’AFA sur les procédures d’adoption en cours.
Besse (Véronique), Question écrite nº 99945 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, pp. 8471-8472).
Véronique Besse (© Assemblée nationale)
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et du Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) créé par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, préoccupe fortement les parents ayant un projet d’adoption. Avec la disparition juridique de l’AFA, qui jusqu’à présent assurait l’intermédiaire pour l’adoption d’enfants étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues et même annulées. Cette réforme risque de retarder et de compromettre l’aboutissement des démarches d’adoption, faute d’agrément annulé ou expiré. Face à l’incertitude et à la forte inquiétude des parents souhaitant adopter, elle souhaite qu’elle lui apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’AFA. Elle lui demande en outre ce qu’elle prévoit pour que les accréditations, accordées par les pays d’origine des enfants adoptables à l’AFA, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.
Jean-Luc Bleunven (© LeCardinal)
Bleunven (Jean-Luc), Question écrite nº 99941 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8433).
M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La création du groupement d’intérêt public unique « protection de l’enfance » pourrait conduire à la disparition des accréditations de l’AFA dans plusieurs pays d’origine des enfants en instance d’adoption internationale. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour éviter la disparition de ces accréditations.
Chevrollier (Guillaume), Question écrite nº 99944 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8471).
Guillaume Chevrollier (© Assemblée nationale)
M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les risques induits par la fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, le Gouvernement travaille depuis 2015 à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA, qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, le GIPED, qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés de cette réforme semblent positifs puisqu’ils ont pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner les postulants, de mieux les informer mais aussi de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois la disparition juridique de l’AFA pourrait avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, une fois le groupement d’intérêt public (GIP) actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d’exister. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l’angoisse et prendre en compte l’attente des enfants.
Dellerie (Jacques), Question écrite nº 99942 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8470).
Jacques Dellerie (© Mairie de Sandouville)
M. Jacques Dellerie attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics (GIP) en un seul, le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective en 2017. L’AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Selon cette agence, au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption avaient été constitués chez eux. Or trois associations, enfance et familles d’adoption (EFA), l’Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l’adoption sans frontière (MASF) s’inquiètent de la pérennité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. Selon les trois associations, la dissolution du GIP actuel entraînera la cessation des accréditations et toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie, seront suspendues voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Ainsi les trois associations réclament que la fusion n’ait pas lieu tant qu’une garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Aussi il lui demande ce qu’elle entend faire pour rassurer ces associations sur la pérennité des procédures en cours.
(Yannick), Question écrite nº 99946 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8472).
Yannick Favennec (© D.R.)
M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension – voire une annulation – de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l’adoption internationale auront fusionné.
Kert (Christian), Question écrite nº 99943 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, pp. 8470-8471).
Christian Kert (© D.R.)
M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de constituer un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si de tels objectifs ne peuvent qu’être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Ainsi il n’a pas été envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister et toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est également à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays sachant que certains risqueront de choisir de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. La question se pose alors de savoir ce que deviendront les centaines d’enfants qui vont rester dans des institutions alors qu’ils ont pu déjà rencontrer leurs futurs parents à plusieurs reprises et qu’ils ont été préparé à l’adoption et pour qui rien ne se passera. De même la question de savoir qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans le pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l’enfant n’arrivera que dans deux ans, trois ans ou plus après l’apparentement ? Les services adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou les associations ? C’est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre une véritable réponse à ces interrogations et éventuellement de surseoir au rapprochement envisagé tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants ne sera pas assurée.
Questions archivées au format PDF (235 Ko, 5 p.).
