Questions sur la réforme de l’Agence française de l’adoption

Bruneau (Isabelle), Question écrite nº 99502 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7922).

Isabelle Bruneau (© LeCardinal)

Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur sur les conséquences qu’entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d’intérêt public contribuant à la protection de l’enfance en France, l’AFA et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l’IGAS et l’IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l’AFA et le GIPED s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cependant la disparition juridique de l’AFA engendre un certain nombre d’interrogations concernant d’une part le dispositif qui permettra d’organiser ce rapprochement et d’autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s’en émeuvent. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d’une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d’adoption actuellement en cours.

Carvalho (Patrice), Question écrite nº 99501 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, pp. 7921-7922).

Patrice Carvalho (© D.R.)

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d’un grand service de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Que deviendront les centaines d’enfants qui vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera ? Quel avenir pour eux, quels dégâts psychologiques ? Repousser des échéances annoncées ne fera qu’émousser leur confiance dans les adultes et rendre encore plus difficile un attachement futur. Qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans les pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l’enfant n’arrivera que dans deux ans, trois ans ou plus après l’apparentement, voire jamais ? Les services d’adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou encore et toujours les associations ? Il apparaît donc impératif que l’évolution envisagée soit préalablement accompagnée de la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine. Il souhaite donc qu’elle prenne en compte cet aspect essentiel de la question avant toute décision qui, sans cela, au lieu de constituer une avancée, serait très négative.

Delcourt (Guy), Question écrite nº 99495 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7864).

Guy Delcourt (© D.R.)

M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Or persiste la question des conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Cette transition n’a trouvé aucune solution à ce jour. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir au vote de cette loi tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.

Hillmeyer (Francis), Question écrite nº 99500 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

Francis Hillmeyer (© D.R.)

M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.

Lacroute (Valérie), Question écrite nº 99499 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

Valérie Lacroute (© D.R.)

Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension – voire une annulation – de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants en cours d’adoption.

Nachury (Dominique), Question écrite nº 99497 au Premier ministre sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7850).

Mme Dominique Nachury appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois à ce jour, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues, voire annulées quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère de la famille, de l’enfance et des droits de la femme, ministère des affaires étrangères, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier afin de rassurer les familles concernées.

Straumann (Éric), Question écrite nº 99498 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7865).

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien été identifiées en amont. L’AFA est accréditée dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueront d’être suspendues voire annulées. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Des centaines d’enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir à l’adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.

Weiten (Patrick), Question écrite nº 99496 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

M. Patrick Weiten appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.

Questions archivées au format PDF (240 Ko, 6 p.).