Dubois (Marianne), Question écrite nº 93348 au secrétaire d’État chargé des transports sur la délivrance de la carte familles nombreuses en cas de garde alternée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 16 février 2016, p. 1444).
Marianne Dubois (© D.R.)
Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur cette incongruité que constitue la délivrance de la carte familles nombreuses de la SNCF, après un divorce, en cas de garde alternée qu’au seul parent allocataire de prestations familiales. L’autre parent, en l’occurrence et souvent le père, ne peut du reste y prétendre, quand bien même fiscalement, il a la charge effective des enfants. Elle lui demande s’il va suivre les recommandations du Défenseur des droits qui préconise une modification des critères d’attribution de la carte familles afin d’en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants.
Réponse du Secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 8075.
Alain Vidalies (© Hegor)
Au terme du décret 80-596 [sic – lire : 80-956] du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses par la SNCF, l’attribution de la carte famille nombreuses est subordonnée « à la condition que les enfants soient à la charge effective et permanente de la famille ». Or ces dispositions réglementaires ne visaient pas l’hypothèse de la résidence alternée conjointe des enfants. Cette modification avait vocation à s’intégrer dans une réforme générale de la politique tarifaire de la SNCF en cours d’élaboration depuis plusieurs années. Cette réforme a commencé à être mise en œuvre depuis le début de l’année 2016 mais devrait se poursuivre dans un planning plus long que celui initialement envisagé. C’est pourquoi, pour répondre à cette situation, également relayée par le défenseur des droits, et compte tenu du souhait du Gouvernement de trouver une solution rapide à la situation des couples séparés, divorcés ou les familles recomposées pour la garde alternée des enfants, le secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche a demandé au président de SNCF Mobilités de se conformer au droit dans les meilleurs délais concernant la délivrance des cartes « familles nombreuses », et ce en préalable à toute étape ultérieure de mise en œuvre de la réforme de la politique tarifaire de la SNCF.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
