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Publications recensées en juin 2016

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  • Collectif, « Prestations versées par les Caf : quasi-stabilité du nombre de foyers allocataires en 2015 », l’e-ssentiel (Caisse nationale des allocations familiales), nº 164, juin 2016.

l’e-ssentiel, nº 164, juin 2016La Caisse nationale d’allocations familiales rend ici public son bilan annuel des prestations versées pour l’année 2015. 47 % de la population française – soit près de 31,1 millions de personnes – sont couverts par au moins une prestation versée par les caisses d’allocations familiales. 11,8 millions de foyers ont perçu une allocation en 2015, soit une baisse de 0,2 % par rapport à 2014. L’évolution est différente selon le type de prestation versée : on observe une baisse du nombre d’allocataires pour la petite enfance (- 4,3 %) et une hausse pour l’insertion et la solidarité (+ 3,7 %).

Le nombre de foyers bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant a diminué de 4,3 % par rapport à 2014, prolongeant ainsi la baisse déjà constatée depuis 2011 (- 6,3 % en quatre ans). Cette évolution n’est pas tant liée à la baisse du nombre des naissances qu’aux changements réglementaires intervenus en 2015 (prime de naissance versée plus tardivement, revalorisation des plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales, etc.).

Les chiffres de la prestation « Enfance et jeunesse » restent stables : 5,8 millions de personnes sont concernées – soit une progression annuelle de 0,3 %. Parmi les évolutions notables, le nombre de foyers bénéficiaires du complément familial – majoré pour les familles les plus modestes – a progressé de 3,7 % sur un an. La modulation des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 : 219 500 foyers ont vu leurs allocations divisées par deux, 205 200 par quatre. Au total, 9,3 % de l’ensemble des bénéficiaires des allocations familiales ont été concernés par leur modulation.

Les prestations d’aide au logement sont en très légère baisse (- 0,2 %), après quatre années d’augmentation successives depuis 2010 (+ 4,8 % au total). L’évolution est différente selon la prestation : alors qu’elle reste positive (+ 0,6 %) pour l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale enregistrent respectivement une diminution de 1,6 % et de 0,4 % de leurs effectifs.

Comme les années précédentes, les prestations légales contribuant le plus à la croissance des effectifs sont l’allocation aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active : en 2015, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 2,1 % pour l’une et de 4,3 % pour l’autre.


Rapport d’activité 2015 du Conseil supérieur de la magistratureCe premier rapport d’activité de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2015 propose une mise en perspective de l’action du Conseil supérieur de la magistrature durant l’année 2015. Les différents aspects des missions conduites par le Conseil supérieur de la magistrature y sont exposés sous un format entièrement repensé, dans un souci pédagogique. Retraçant l’activité du Conseil supérieur de la magistrature en matière de déontologie, de discipline et de nomination des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre de la coopération internationale ou des missions d’information, il se veut un outil d’information pratique à l’intention des professionnels et du public.

L’année 2015 a vu l’entrée en fonction d’une nouvelle mandature dont les membres ont été désignés pour quatre ans. Ce changement a été l’occasion d’un nouveau regard porté sur l’institution, favorisant l’émergence de projets tels que le développement de sa communication en direction du grand public et des professionnels ou celui de la coopération internationale du Conseil. Une continuité d’action a toutefois été assurée, tant par la permanence des présidents des formations que par une unité de doctrine.

Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature émettent des avis sur les propositions de nominations de magistrats que lui communique le garde des Sceaux. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège formule en outre des propositions pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, pour celle des premiers présidents de cour d’appel et des présidents des tribunaux de grande instance. 2576 avis ou propositions ont été rendus en matière de nominations en 2015.

L’examen des candidatures à certains postes a en outre conduit le Conseil supérieur de la magistrature à se pencher sur les dossiers de magistrats qui, sans faire l’objet d’une proposition, ont souhaité saisir l’une des formations d’observations sur des mouvements auxquels ils souhaiteraient prétendre. Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ont ainsi procédé au total à l’examen de 3586 situations, soit près de 43 % du corps judiciaire, répartis en toutes ses composantes.

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège a proposé la nomination de 93 magistrats : 45 magistrats à la Cour de cassation, 10 premiers présidents de cours d’appel et 38 présidents de tribunaux de grande instance. Elle a en outre émis 1714 avis sur les propositions de nominations du garde des Sceaux.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet a pour sa part examiné 676 propositions de nominations du garde des Sceaux, procédant à cette occasion à l’audition de 104 magistrats.

L’année 2015 a ainsi été marquée par une intense activité, traduisant une forte hausse des mobilités au sein de la magistrature. Face à l’ampleur de ce phénomène, le Conseil supérieur de la magistrature s’est attaché à concilier l’exigence d’une célérité dans le traitement des dossiers – afin d’éviter les vacances de postes et permettre une gestion harmonieuse des ressources humaines de la magistrature – et un impératif de qualité dans l’exercice de son pouvoir d’avis et de proposition. Il a procédé à un profilage systématique tenant compte des besoins de juridictions et pôles spécialisés, en vue d’utiliser au mieux les compétences de chacun.

Ses membres se sont, en outre, interrogés sur la durée optimale d’exercice des fonctions propre à assurer un équilibre entre la stabilité des acteurs nécessaire au bon fonctionnement des juridictions et les apports de mobilité fonctionnelle permettant l’acquisition ainsi que le renouvellement des expériences.

L’année 2015 a été marquée par une forte mobilisation du Conseil supérieur de la magistrature dans le développement d’actions de coopération internationale. Il s’est notamment impliqué au sein du Réseau européen des Conseils de la Justice par l’élection de l’un de ses membres, Alain Lacabarats, au sein du board du réseau, où il contribue à coordonner deux groupes de travail, l’un sur la qualité de la justice, l’autre sur le financement de l’institution judiciaire, lesquels ont pour but d’élaborer des standards communs, et au-delà, de « convaincre que l’indépendance des juges, qui ne constitue nullement un privilège à eux conféré, n’a d’autre but que d’assurer aux citoyens la confiance que doit inspirer le système judiciaire »…

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est aussi fortement engagé dans le Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire, créé en 2014. Il a poursuivi ces échanges dans le cadre de rencontres bilatérales avec des délégations de représentants de l’autorité judiciaire sur des thématiques liées au fonctionnement et aux missions des conseils de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature a en outre eu à cœur de développer sa communication, à l’égard des professionnels comme du public, pour une meilleure compréhension par tous de ses actions. L’ouverture d’un compte Twitter et la création d’une lettre d’information trimestrielle à l’intention des magistrats s’inscrivent dans cette dynamique.

Au titre de sa mission de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature a souhaité réagir de façon solennelle aux propos tenus dans l’hémicycle par Henri Guaino, mettant en cause les magistrats « en termes excessifs et globalisants », en rappelant dans un communiqué du 30 octobre 2015 son attachement « au respect dû à nos institutions » ainsi qu’à « la tenue et à la sérénité du débat public ».

Le nombre de procédures dont le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi en matière disciplinaire est demeuré stable (cinq au total : quatre saisines du garde des Sceaux, une saisine sur renvoi d’une commission d’admission des requêtes). Sept décisions ont été rendues. Les manquements sanctionnés en 2015 concernaient notamment le comportement d’un magistrat dans sa vie privée, l’atteinte au crédit et à l’image de l’institution judiciaire, le devoir d’exemplarité d’un chef de juridiction ou encore l’insuffisance professionnelle d’un magistrat. Les sanctions prononcées sont allées du blâme avec inscription au dossier à l’admission à cesser ses fonctions, en passant par la mise à la retraite d’office. Le Conseil supérieur de la magistrature a porté une attention particulière aux situations qui s’inscrivaient au moins pour partie dans un registre médical, lesquelles doivent désormais davantage relever du comité médical national que de saisines disciplinaires.

Concernant les plaintes des justiciables, le nombre de plaintes déclarées recevables a augmenté substantiellement en 2015 (3 % par rapport aux années précédentes), mais leur part dans l’ensemble des plaintes déposées demeure faible (seulement 5 %). Cette année encore, une seule d’entre elles a fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil de discipline. De manière habituelle, les plaignants considèrent que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature est une voie de recours contre une décision qui ne les satisfait pas, qu’ils utilisent dès lors sans chercher à caractériser une faute disciplinaire. Ce constat récurrent a déterminé les membres du Conseil supérieur de la magistrature à entamer une réflexion d’envergure sur le fonctionnement même du mécanisme de dépôt de plaintes et sur les conditions de redéploiement de ce dispositif vers sa dimension préventive, par le prisme de la déontologie des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature souligne que le service des plaintes n’en reste pas moins « un intéressant laboratoire des dysfonctionnements de la justice, y compris et surtout dans ses aspects non disciplinaires ». Pour toutes ces raisons, le Conseil supérieur de la magistrature a, d’une part, constitué en son sein un groupe de travail sur ce thème et, d’autre part, souhaité qu’un regard extérieur soit porté sur l’activité des commissions d’admission des requêtes – le travail mené par Olga Mamoudy a abouti à la présentation d’une étude le 17 février dernier à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne, lors du colloque « Renouveler l’étude des normes », sous la présidence du professeur Dominique Rousseau. Concernant les difficultés que les justiciables connaissent pour saisir valablement le Conseil supérieur de la magistrature, on lira avec une attention particulière le focus sur « Les plaintes des justiciables relatives aux classements sans suite » (pp. 72-73).

Les réflexions du Conseil supérieur de la magistrature se sont par ailleurs poursuivies tout au long de l’année pour parvenir à mettre en place un dispositif d’accompagnement pleinement opérationnel en matière de déontologie des magistrats. Ces efforts ont abouti le 1er juin 2016 à la création d’un service d’aide et de veille déontologique, dispositif simple, facile d’accès, anonyme, qui permet d’offrir aux magistrats une aide concrète sur les questions qu’ils se posent, sous la forme d’une permanence assurée par d’anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature. En complément des conclusions du groupe de travail consacré aux plaintes des justiciables, les questions traitées par ce service – qui rend compte de son action à trois référents de l’actuelle mandature – permettra d’actualiser le Recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010.


National Bureau of Economic Research Working Paper, nº 17485, juin 2016Cet article étudie l’influence des changements du prix des logements au niveau d’une Metropolitan Statistical Area sur la fécondité des ménages. Reconnaissant que le logement représente un coût majeur associé à l’éducation des enfants et supposant que les enfants sont des biens normaux, les auteurs ont émis l’hypothèse qu’une augmentation des prix de l’immobilier aurait un effet négatif sur la fécondité actuelle. Cet effet s’appliquerait à la fois aux potentiels primo-propriétaires et aux propriétaires actuels qui pourraient envisager l’acquisition d’un logement plus grand avec la naissance d’un nouvel enfant. Une augmentation du prix des logements au niveau d’une Metropolitan Statistical Area augmentant la valeur nette de la propriété, l’effet pourrait cependant être positif sur le taux de natalité des propriétaires actuels. Les résultats montrent en effet que les hausses à court terme des prix de l’immobilier entraînent une baisse des naissances chez les non-propriétaires et une augmentation nette chez les propriétaires. Selon les estimations, une augmentation de 10 000 dollars entraînerait une augmentation de 5 % du taux de fécondité chez les propriétaires et une diminution de 2,4 % chez les non-propriétaires. Au regard du taux de propriété moyen aux États-Unis, ces estimations impliquent que l’augmentation de 10 000 dollars du prix des logements a pour effet net une augmentation de 0,8 % du taux de fécondité dans la période actuelle. Compte tenu des différences sous-jacentes dans les taux d’accession à la propriété, l’effet net prévu des variations des prix de l’immobilier varie selon les groupes démographiques. Les auteurs constatent en outre que les variations du prix des logements ont un effet plus marqué sur le taux de natalité de la période actuelle que les variations du taux de chômage.


  • Groupe de travail « Accès au droit et à la justice », Avocats engagés pour un État de droits. 47 propositions, Paris, Conférence des Bâtonniers, juin 2016.

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