La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Chapin et Charpentier c. France, où était mise en cause l’annulation par les juridictions françaises du premier « mariage homosexuel » de France, célébré à Bègles le 5 juin 2004 par Noël Mamère, en violation de la loi française.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle – à l’unanimité – que la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de droit au mariage pour les couples homosexuels, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (article 12). Cette nouvelle décision confirme en effet plusieurs arrêts antérieurs :
- « l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel [est] régie par les lois nationales des États contractants » (§ 36, faisant référence à l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche) ;
- « l’article 12 n’[impose] pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel » (§ 36, faisant référence à Gas et Dubois c. France) ;
- « l’article 12 [consacre] le concept traditionnel du mariage, à savoir l’union d’un homme et d’une femme [et] ne [peut] être compris comme imposant [l’]obligation [d’ouvrir le mariage aux partenaires de même sexe] aux États contractants » (§ 37, faisant référence aux arrêts Hämäläinen c. Finlande et Oliari et autres c. Italie – ce rappel reconnaît une limite théorique à l’interprétation littérale du droit de se marier) ;
- « les États demeurent libres […] de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et […] bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique » (§ 48, faisant référence aux arrêts Schalk et Kopf c. Autriche et Gas et Dubois c. France).
- Références
- Cour européenne des droits de l’homme
9 juin 2016
Arrêt Chapin et Charpentier c. France (requête nº 40183/07)
Arrêt archivé au format PDF (363 Ko, 12 p.).
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