Communiqué de presse du président de la commission des lois du Sénat
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi dit de « modernisation de la justice du XXIe siècle » que le Sénat avait déjà examiné en novembre dernier. Les députés ont ajouté 55 articles (dont 37 à la demande du Gouvernement) à un texte qui en comportait initialement 54. Or, certaines de ces dispositions modifient considérablement notre organisation judiciaire voire des pans entiers de notre droit civil ou pénal : suppression de la collégialité de l’instruction, mesures contre la conduite sans permis et sans assurance, changement d’état civil pour les transgenres, réforme du divorce par consentement mutuel sans juge…
Compte tenu de la portée de ces mesures, le Président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher (Les Républicains – Yvelines), et le Président de la commission des lois, Monsieur Philippe Bas (Les Républicains – Manche), avaient demandé au Premier ministre que, malgré la procédure d’urgence décidée par le Gouvernement pour ce texte, une deuxième lecture puisse avoir lieu au Sénat afin que le débat puisse se poursuivre, dans des délais rapides, devant la représentation nationale de manière constructive dans la perspective d’un accord entre les deux assemblées.
Le Gouvernement a indiqué aujourd’hui qu’il refusait une deuxième lecture. Le projet de loi, assorti de l’ensemble de ces modifications, sera en conséquence examiné dans le cadre très restreint d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs.
Le Président de la commission des lois prend acte de ce choix tout en le regrettant vivement, car il marque le refus du Gouvernement d’approfondir des sujets qui engagent pourtant l’avenir de notre justice et affecte également des éléments fondamentaux au cœur du code civil.
Communiqué archivé au format PDF (24 Ko, 1 p.).
